Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 111

LA GOUVERNANCE ET LA SURVEILLANCE DES PRODUITS D'ASSURANCE
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ou sa distribution aux clients »60
. Une différence, dont on mesure mal les contours,
semble être faite par le législateur européen entre la commercialisation et la distribution
d'un produit. Seule la distribution est définie par le texte comme, pour
rappel, l'activité « consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à
proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur
conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution
»61
. La commercialisation se situerait donc en amont de la distribution, et
consisterait en l'introduction du produit sur le marché. En matière de gouvernance
des produits, cette subtilité entre commercialisation et distribution ne présente, a
priori, aucune utilité. Le règlement délégué, quant à lui, vise les « produits d'assurance
nouvellement créés »62
. Selon elle, « cette notion vise les contrats mis pour
.
. L'ACPR, pour aider au remplissage par les organismes
d'assurance de son questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de
la clientèle, a produit un guide au sein duquel l'autorité définit certains termes, dont
celui de « nouveaux produits »63
la première fois sur le marché, qui n'existaient pas ou pas sous la forme nouvelle ».
L'autorité estime qu'il peut s'agir « de la refonte en un contrat de deux contrats déjà
existants ou d'un contrat totalement nouveau »64
187. Absence d'effet rétroactif. Par ailleurs, les textes étant entrés en vigueur
le 1er octobre 2018, la gouvernance et la surveillance des produits ne visent que
ceux qui sont créés, mais surtout mis sur le marché, à compter de cette date. Il n'y
a donc pas d'effet rétroactif sur l'ensemble des produits existants pour chaque
assureur, y compris sur ceux continuant d'être distribués. En matière de gouvernance
et de surveillance des produits, l'influence du droit européen est donc
ressentie de manière progressive par les professionnels du marché, au fil de la
création de nouveaux produits, ou des adaptations importantes apportées aux
produits existants.
188. Appréciation du seul concepteur. En dehors de la notion même de pro,
le concept de nouveau produit est relativement simple à cerner. Néanmoins,
duit65
une précision mérite d'être apportée. Il s'agit du fait que la nouveauté du produit
s'apprécie nécessairement du point de vue du concepteur, et en particulier de l'assureur,
et jamais de celui du distributeur ou du preneur. Si cette affirmation
semble évidente, elle peut pourtant s'avérer utile, notamment dans deux situations.
Il s'agit d'abord des distributeurs qui commencent à distribuer le produit
d'un assureur et pensent donc être soumis aux obligations POG. Si l'assureur
commercialisait déjà le produit concerné auparavant, et avant le 1er
octobre 2018,
via d'autres distributeurs, celui-ci ne sera pas considéré comme nouveau et ne sera
donc pas soumis aux exigences de gouvernance et de surveillance. La seconde
situation pour laquelle cette précision est importante est celle d'un transfert de
portefeuille66
60. Article 25, al. 1er
de la DDA ; Article L. 516-1, I. du Code des assurances.
61. Article 2, § 1., 1) de la DDA.
62. Article 4, § 1 du règlement délégué 2017/2358, préc.
63. ACPR, Guide d'aide au remplissage du questionnaire sur les pratiques commerciales et la
protection de la clientèle - Assurance, mars 2020.
64. Ibid.
65. Cf. supra : n° 20 et s ; n° 183 et s.
66. Sur le sujet du transfert de portefeuille, voir notamment : J. MONNET, « Transfert de
portefeuille de contrats d'assurance et changement d'assureur, entre certitudes et incertitudes »,
RGDA, 2017, n° 114d5, p. 6.
. Dans un tel cas, le cessionnaire reprend à son compte les produits

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