Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 112

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
commercialisés par le cédant. Il va donc continuer à délivrer les garanties dues en
raison de contrats en cours ainsi qu'à distribuer, ou faire distribuer, des produits
qu'il n'a pas créés. Lorsqu'un produit, ayant fait l'objet d'un transfert de portefeuille,
ne fait plus l'objet de nouvelle souscription adhésion (run off), on peut
considérer qu'il n'est plus sur le marché et qu'ainsi la gouvernance produit n'a pas
d'objet. Pour les autres, c'est-à-dire ceux qui font encore l'objet de souscriptions
ou d'adhésions, si nous nous en tenons à la lettre du texte, ces produits ne sont pas
mis sur le marché pour la première fois puisque l'assureur précédent les commercialisait
déjà. Ainsi, la gouvernance produit ne devrait pas être requise. Néanmoins,
pour le nouvel assureur, cette distribution s'opérant pour la première fois,
il s'agit de son point de vue d'un nouveau produit. Dans un tel cas, le nouvel
assureur, devenant alors de facto concepteur du produit, devrait considérer ce
dernier comme étant nouveau et ainsi lui appliquer les exigences POG. Cette
approche peut néanmoins avoir un intérêt limité. Il est en effet difficile de cerner
comment, opérationnellement, le nouvel assureur va appréhender la gouvernance
du produit alors que celui-ci est déjà sur le marché. Sa démarche risque de s'inscrire
dans une formalisation de la situation existante.
189. La conception d'un nouveau produit n'est pas nécessairement très fréquente.
En effet, et comme dit précédemment, les assureurs proposent souvent
des offres par type de marché et ne trouvent pas fréquemment de nouveaux
besoins d'assurance. Ainsi, les adaptations significatives de produit devraient plus
couramment être qualifiées pour déclencher l'application des règles de gouvernance
et de surveillance des produits.
2. L'adaptation significative d'un produit existant
190. Les termes « adaptations significatives apportées à un produit d'assurance
existant »67
visent donc le second cas dans la vie d'un produit, après sa
création, qui a pour effet de le soumettre aux règles de gouvernance issues de la
DDA. L'adaptation significative du produit d'assurance constitue une notion
nouvelle pour le droit français. Un éclairage notionnel doit donc en être donné
pour permettre de qualifier l'adaptation significative (a), avant d'exposer certains
aspects relatifs aux conséquences de sa qualification (b).
a) La qualification
191. Cette notion d'adaptation significative ne reçoit aucune définition textuelle,
risquant ainsi de la laisser à l'interprétation de chaque concepteur. Pour
éviter cela, l'ACPR a souhaité apporter quelques éclairages en proposant sa définition
de la notion (i). Néanmoins, l'approche de l'autorité présente comme
inconvénient de faire abstraction de notions juridiques proches et d'ores déjà
connues du droit français. Une autre approche, remédiant à ce défaut, sera donc
exposée (ii). Par ailleurs, les deux approches présentent des éléments de définition
communs (iii).
i. Approche de l'ACPR
192. Définition. Dans une ancienne instruction, l'autorité indiquait que
« la transformation significative opérée sur un produit est une notion de fait qu'il
appartient aux établissements de pouvoir justifier. Ainsi chaque modification d'un
67. Article 25, § 1 de la DDA ; article L. 516-1, I du Code des assurances.

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