Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 113

LA GOUVERNANCE ET LA SURVEILLANCE DES PRODUITS D'ASSURANCE
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produit préexistant doit, au préalable, faire l'objet d'une étude, au cas par cas, afin
de vérifier si la modification est une transformation significative »68
nition a disparu lors de la mise à jour de l'instruction69
. Si cette défi,
elle n'a pour autant pas
été contredite par l'ACPR et apparaît donc toujours d'actualité. L'autorité
indique désormais, dans son guide, que les adaptations significatives sont « des
évolutions notables concernant une ou plusieurs caractéristiques essentielles ou
principales d'un produit déjà commercialisé, de son mode de distribution, de la
clientèle cible »70
. Il peut donc s'agir d'une refonte totale du produit, si importante
qu'elle s'apparente à un nouveau produit, mais aussi d'une modification
substantielle d'une seule des garanties, ou encore de l'adjonction d'un nouveau
support d'unités de compte.
193. Contre-exemples. S'agissant des contre-exemples, l'ACPR indiquait,
dans son ancienne instruction71
, que la modification du tarif ou la clarification
d'une clause ne doivent pas être qualifiées, à elles seules, d'adaptations
significatives.
194. Malgré les illustrations données par l'autorité de contrôle française, il
apparaît que le critère d'importance de la modification est particulièrement subjectif
et, par conséquent, source d'une certaine insécurité juridique. L'ACPR
appréhende donc la notion d'adaptation significative issue du droit de l'Union de
manière autonome. Pour autant, une autre approche, quant à elle basée sur des
notions juridiques connues, permet de définir autrement cette notion.
ii. Autre proposition
195. Tentative de rapprochement avec d'autres notions. Pour saisir la notion
d'adaptation significative, l'intérêt pour d'autres notions, préexistantes et connues
du droit, apparaît incontournable. À cet égard, deux notions semblent a priori
proches de celle d'adaptation significative : la première nous vient du droit international
privé, et la seconde du droit du travail.
196. Prestations caractéristiques (droit international privé). En premier lieu,
les caractéristiques essentielles, visées par l'ACPR comme devant constituer l'objet
de la modification du produit, ne sont pas sans rappeler les prestations caractéristiques
utilisées en droit international privé72
. Dégagée par la Convention de
Rome73
, la notion de prestation caractéristique consiste en l'extraction de l'essence
fondamentale d'un acte pour déterminer, à défaut de choix des parties, avec
quel pays le contrat présente le lien le plus étroit afin d'y appliquer sa loi nationale.
Les contrats d'assurance qui couvrent des risques situés dans les territoires
des États membres de la Communauté économique européenne sont néanmoins
la protection de la clientèle, 1er
68. ACPR, Instruction n° 2017-I-21 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et
décembre 2017.
69. ACPR, Instruction n° 2019-I-23 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et
la protection de la clientèle, 3 juin 2019.
70. ACPR, Guide d'aide au remplissage du questionnaire sur les pratiques commerciales et la
protection de la clientèle - Assurance, mars 2020.
71. ACPR, Instruction n° 2017-I-21, préc. Cette instruction a depuis été mise à jour
(cf. Instruction n° 2019-I-23) et ne fait plus référence à ces contre-exemples.
72. Voir : M-E. ANCEL, La prestation caractéristique du contrat, Ed. Economica, 2002 ;
P. LAGARDE, « Le nouveau droit international privé des contrats après l'entrée en vigueur de la
Convention de Rome du 19 juin 1980 », Rev. crit. DIP, 1991, p. 287.
73. Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

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