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exclus de la Convention74
L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
. En 2008, le règlement Rome I75
impose des règles plus
précises. Il rappelle le principe d'application de loi où le débiteur de la prestation
caractéristique a sa résidence habituelle, mais fixe également des règles de rattachement
spéciales pour certains types de contrats, dont le contrat d'assurance.
Pour ce dernier, le principe est le suivant : à défaut de choix des parties, « le contrat
est régi par la loi de l'État membre où le risque est situé au moment de la conclusion
du contrat »76
. Ainsi, selon le droit international privé, la prestation caractéristique,
c'est-à-dire l'essence fondamentale, du contrat d'assurance réside dans le
risque couvert.
197. Modification substantielle du contrat (droit du travail). En second lieu,
l'adaptation significative du produit d'assurance rappelle la notion de modification
substantielle du contrat de travail. Cette dernière a été utilisée par la Cour de
cassation pour identifier les modifications du contrat de travail qui nécessitaient
un accord du salarié, avant d'être abandonnée en 199677
. Depuis cette date, la
haute juridiction distingue les modifications du contrat de travail et les changements
des conditions de travail, opposant ainsi domaine contractuel (par exemple
le salaire, le temps et le lieu de travail, la classification et les tâches confiées), dont
la modification nécessite l'accord des deux parties, et domaine du pouvoir de
direction du chef d'entreprise (par exemple la modification de l'organisation de
l'activité ou de la politique commerciale)78
. Appliquée à l'assurance, cette distinction
jurisprudentielle amènerait à conclure que les adaptations du produit devant
être considérées comme significatives sont celles touchant au contrat d'assurance
lui-même, et en particulier aux garanties, et pas au contexte l'entourant (par
exemple, un changement de prestataire auquel est déléguée la gestion des sinistres).
198. Proposition de définition. Au regard de ce qui précède, il semble que
l'adaptation significative ne puisse porter que sur l'étendue des garanties. Cellesci
constituent en effet le cœur du contrat d'assurance, son essence même. Si
l'ACPR a sur ce point une vision plus large, en intégrant notamment les modifications
des modes de distribution ou de marché cible, l'interprétation qui semble
la plus cohérente au regard des intérêts des clients, qui sont ceux qu'on cherche à
protéger, est bien de s'intéresser à ce qui est central dans le produit : le risque,
c'est-à-dire l'étendue des garanties. Les notions de prestation caractéristique et de
modification substantielle confortent cette idée, qui a également le mérite d'être
au service de la sécurité juridique. Comme pour l'approche de l'ACPR, demeure
la question du degré de modification qui permettra de qualifier cette adaptation
de significative, et d'ainsi déclencher l'application des obligations POG. Pour
autant, selon l'approche ici proposée l'exercice est plus aisé, l'importance de la
modification ne devant être appréciée qu'au regard de l'étendue des garanties. Il
s'agit donc de vérifier quelle proportion se voit modifiée, et quel est, notamment
à la lumière des données actuarielles, le poids de la modification en termes de
risque sur l'ensemble du produit.
74. Article 1er, §3 de la Convention de Rome, préc.
75. Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
76. Article 7, §3 du règlement Rome I, préc.
77. Soc., 10 juillet 1996, n° 93-40.966 ; Bull. Civ. 1996, V, n° 278 ; Gaz. Pal. Rec. 1997,
panor. cass. p. 156 ; CSBP 1996, n° 85 A. 62, obs. A. PHILBERT ; JCP G 1997, II, 22768, note
Y. SAINT-JOURS.
78. Voir sur le sujet : « Modifications du contrat de travail », Les Cahiers Sociaux, 2005, n° P05,
p. 90.

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