Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 116

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
qu'il peut à la fois s'agir d'une extension de l'étendue des garanties du produit
d'assurance, avec ou sans hausse de tarif, ou, à l'inverse, d'une diminution du
champ de couverture.
204. Lien avec l'information et le conseil. En se référant à la définition précitée
donnée par l'ACPR, l'adaptation significative porte nécessairement sur les caractéristiques
essentielles ou principales du produit. Selon l'autre mode de qualification
précédemment proposé, l'adaptation significative concerne le cœur du
produit : l'étendue des garanties. Quelle que soit l'approche, cela n'est pas sans
rappeler les documents d'informations standardisés introduits par le droit européen
: le KID et l'IPID83
. Ces derniers ont en effet vocation à présenter les principales
caractéristiques du contrat et notamment un résumé des garanties et des
risques exclus. On peut aisément en conclure qu'une modification du produit rendant
nécessaire une modification de l'un de ces documents constitue, selon une
grande probabilité, une adaptation significative du produit. De plus, lorsqu'une
modification du produit a pour effet de modifier le schéma du conseil donné au
client, celle-ci peut, selon une probabilité certainement moins importante, conduire
à la même conclusion. L'adaptation significative doit, selon cette approche, être
analysée à la lumière de l'obligation d'information et de conseil. Néanmoins, il ne
peut s'agir que d'indices puisque la qualification doit être analysée au cas par cas.
Cette qualification entraine l'application des exigences de gouvernance et de surveillance
des produits, qui appelle également à quelques observations.
b) Les conséquences
205. Application des exigences POG. La qualification d'adaptation significative
par le concepteur84
aura la même conséquence que la création d'un nouveau
produit : l'application des exigences de gouvernance et de surveillance au produit
concerné. S'agissant des adaptations significatives, se pose néanmoins la question
du périmètre d'application des obligations de POG.
206. Périmètre des exigences POG. Une fois l'adaptation significative qualifiée,
faut-il encore en effet savoir si tout le produit est soumis aux exigences de
gouvernance et de surveillance, ou si seule la partie du produit modifiée substantiellement
est concernée. Les textes semblent viser la seconde solution en évoquant
« un processus de validation [...] des adaptations significatives »85
. Ainsi, seule la
octobre 2018,
modification serait notamment testée, dotée d'un marché cible et surveillée. Si le
produit, objet de la modification, a été commercialisé après le 1er
date d'entrée en vigueur de la DDA, cela ne semble pas nécessairement problématique
puisque c'est finalement l'ensemble qui sera soumis aux mêmes exigences.
Néanmoins, s'il s'agit d'un produit plus ancien, une partie de celui-ci serait soumise
à l'ancien droit et exemptée des exigences POG, contrairement à la partie
réécrite. Cette situation est déraisonnable et, ainsi, on ne saurait que conseiller aux
concepteurs de soumettre l'ensemble du produit aux exigences de gouvernance.
207. Extension naturelle du champ de la POG. Le nombre de produits de
chaque assureur entrant dans le champ d'application des exigences de gouvernance
instaurées par la DDA n'est pas nécessairement très important durant les
83. Cf. infra : n° 357 et s. ; n° 361 et s.
84. Comme la qualification de nouveau produit (cf. supra : n° 188), celle d'adaptation significative
appartient nécessairement au concepteur.
85. Article 25, al. 1er
de la DDA ; article L. 516-1, I du Code des assurances.

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