Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 118

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
conception de produit d'assurance91
. L'exonération apparaît ici de manière plus
indirecte : si ce n'est pas de la conception de produit d'assurance, ce n'est pas un
produit d'assurance, et ce n'est donc pas soumis aux obligations de gouvernance
et de surveillance de produits.
211. Exonération fondée sur la différenciation entre produit et contrat. Plus
précisément, l'exonération du sur-mesure des exigences POG repose sur sa qualification
de contrat, et non de produit92
. Dans le cadre du sur-mesure, l'offre assurantielle
est effectivement si détaillée, si spécifiquement adaptée à un client unique,
qu'elle ne peut constituer qu'un contrat, conclu entre le preneur et l'assureur. Le
sur-mesure ne saurait ainsi être qualifié de produit, c'est-à-dire un « pack » de
garanties conçu pour une cible donnée, auquel s'intéressent les contraintes de
gouvernance et de surveillance issue de la DDA. Dans la figure contractuelle du
sur-mesure, le conseil est nécessairement particulièrement présent, permettant
d'adapter les garanties aux besoins particuliers du client, et rendant ainsi inutile
le renforcement de la protection de la clientèle par la POG. Ainsi, la référence des
textes aux « contrats sur-mesure », et non pas aux « produits sur-mesure » n'est pas
anodine, et renforce l'affirmation selon laquelle produit et contrat sont deux
notions juridiquement différentes.
212. Modalités de qualification du sur-mesure. Se pose alors la question de
savoir quels contrats peuvent être considérés comme étant réalisés sur-mesure. Il
ressort du texte que le contrat doit ne répondre qu'à la demande d'un client
unique : il doit donc s'agir d'un contrat de gré à gré93
. Il s'agira bien souvent de la
réponse de l'assureur à un cahier des charges dans le cadre d'un appel d'offres,
permettant de présupposer l'adaptation particulière des garanties aux besoins du
preneur, et donc le caractère unique du contrat d'assurance. Au contraire, si plusieurs
clients sont susceptibles de conclure le même contrat, ce dernier sera alors
considéré comme un produit d'assurance soumis aux exigences POG. Le contrat,
pour être sur-mesure, doit être entièrement rédigé pour un client unique, et l'on
comprend bien que les exigences de gouvernance n'auraient aucun sens si elles
devaient s'appliquer dans un tel cas puisqu'elles interviendraient trop tard, après
la mise en œuvre du conseil, et donc en aval de la mise en marché. Il faut encore
rappeler que la notion de client doit être comprise en droit français comme souscripteur
ou adhérent94
. Ainsi, les contrats d'assurance collective ou de groupe ne
peuvent par principe jamais être qualifiés de sur-mesure puisqu'ils sont distribués
à plusieurs clients (les adhérents), même s'ils sont conclus à l'issue d'appels
d'offres. Les contrats sur-mesure se distinguent ainsi des produits standards, ou
non standards, mais collectifs, les seuls auxquels la gouvernance se destine. Le
législateur européen protège en effet les intérêts de la clientèle, prise dans sa globalité,
et réserve donc son intervention aux seuls cas, majoritaires, de pluralités de
clients, qu'il s'agisse de souscripteurs ou d'adhérents.
213. Différence avec la personnalisation et l'adaptation du produit. Les
contrats sur-mesure se différencient aussi de « la personnalisation et l'adaptation
de produits d'assurance existants pour des clients individuels dans le cadre des
91. Article 3, § 3, al. 1 du règlement délégué 2017/2358, préc.
92. Sur la distinction de produit et de contrat d'assurance, cf. supra : n° 35 ; n° 183.
93. Article 1110, al. 1er
du Code civil.
94. En sens : EIOPA, Answers to Questions n° 2017-2358 about product oversight and
governance, dites « Q&A » pour Questions and answers (questions et réponses). Voir infra : n° 227 et s.

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