Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 122

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
223. Marchés d'assurance. En matière d'assurance, la Commission européenne,
dans le cadre de sa compétence pour contrôler les concentrations, a arrêté
une première distinction des marchés pertinents. Ces derniers sont initialement au
nombre de trois : assurance-vie, assurance dommages et réassurance. Puis, appliquant
le critère de substituabilité, la Commission a estimé que les marchés vie et
non-vie pouvaient encore être divisés en marchés pertinents plus précis sur la base
des risques couverts, se recoupant ainsi parfois avec les branches d'assurance105
.
La Commission européenne estime ainsi que des produits d'assurance qui
couvrent des risques différents ne sont pas substituables entre eux. Concernant la
dimension géographique des marchés assurantiels, la Commission a pu distinguer
des marchés mondiaux, pour les risques spécifiques106
, et nationaux, pour les
risques de masse, en indiquant que « la dimension nationale des marchés est particulièrement
marquée dans le cas des services s'adressant aux ménages, les services
d'assurance à destination des entreprises étant, pour une plus large part, soumis à
une concurrence de dimension communautaire »107
.
En dehors du droit de la concurrence, le droit des assurances s'est aussi organisé
autour de secteurs de risque au travers des branches d'assurance. En France,
une première segmentation de l'assurance en plusieurs branches existait déjà108
.
Dans les années soixante-dix, les premières directives européennes sur l'assurance
viennent instituer une classification commune des branches d'assurance109
Depuis, le Code des assurances contient vingt-six branches dans lesquelles doivent
s'inscrire les professionnels pour obtenir leur agrément à exercer par l'autorité de
contrôle110
. Elles ne se focalisent cependant que sur la
.
. Par ailleurs, différentes règles d'incompatibilité à exercer simultanément
certaines branches existent, et principalement l'interdiction du cumul des
branches vie et non-vie. Les branches d'assurance ont pour objectif d'encadrer
l'accès et l'exercice de la profession d'assureur, dans un but final évident de protection
des preneurs d'assurance111
nature du risque couvert sans évoquer les intérêts des clients. Elles ne recouvrent
105. Voir : Commission européenne, décision Allianz/Elvia et Lloyd Adriatico, du 3 avril 1995,
IV, M. 539, concernant le marché de l'assurance directe ; Commission européenne, décision Generali/
Comit/Previnet du 26 juillet 1995, IV, M. 606 concernant le marché de la prévoyance complémentaire
et de l'assistance ; Commission européenne, décision Winthertür/Schweize Rück du 14 mars 1995, IV,
M. 518 concernant le marché des risques feu et transport, et le marché de l'assurance caution.
106. Voir : Commission européenne, décision Assurpol du 14 janvier 1992 sur la couverture des
dommages causés à l'environnement ; Commission européenne, décision Téko du 21 décembre 1989
sur l'assurance spatiale ; Commission européenne, décision Lloyd's Underwriters Association du
4 décembre 1992 sur l'assurance sur corps de navire ; Commission européenne, décision A.G.F./La
Union y el Fenix Espanol du 25 avril 1994, IV, M. 403 sur la réassurance.
107. Commission européenne, décision AXA/UAP du 2 décembre 1996, IV, M. 862.
108. L'article 137 du décret du 30 décembre 1938 visait déjà 19 catégories d'assurance.
109. Première directive 73/239/CEE du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe
autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ; Première directive 79/267/CEE du 5 mars 1979 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière d'assurance sur
la vie.
d'assurance, Éd. LGDJ, 2011, n° 1708 ; P.-G. MARLY, JurisClasseur Responsabilité
110. Article R. 321-1 du Code des assurances.
111. Voir : J. BIGOT (ss. dir.) Traité des assurances, Tome 1 : Entreprises et organismes
civile
et
Assurances, fasc. 504-60, Entreprises d'assurance, n° 78 à 82 ; P. PAILLER, Manuel de droit européen
des assurances, Éd. Bruylant, coll. Droit de l'Union européenne, 2019, n° 67 ; Sur le droit antérieur à
la 1re
directive du 24 juin 1973 : M. PICARD et A. BESSON, Assurances terrestres en droit français,
tome II : les entreprises d'assurance, 1965.

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