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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
au contrat de groupe à adhésion obligatoire, et pour lequel il précise que le client
doit être compris comme étant le souscripteur. A contrario, on aurait pu en
déduire que les contrats à adhésion facultative avaient pour clients les adhérents.
Le niveau de détail du marché cible aurait donc été différent en fonction du
schéma juridique du contrat d'assurance. Cette approche aurait été cohérente
avec la distinction opérée en droit français entre l'adhésion obligatoire et facultative
: il s'agit dans le premier cas (adhésion obligatoire) d'un contrat conclu entre
le souscripteur et l'assureur qui confère automatiquement aux membres du
groupe la qualité d'assuré, selon le mécanisme de la stipulation pour autrui128
; il
s'agit, dans le second cas (adhésion facultative), d'un contrat-cadre auquel peut
choisir d'adhérer l'adhérent éventuel129
. Il est a priori logique que la faculté de
choix de l'adhérent conditionne sa qualification de client. Cependant, le considérant
49 de la DDA poursuit en indiquant que, dans le cas d'un contrat à adhésion
obligatoire, le représentant du groupe, c'est-à-dire le souscripteur, devrait fournir
aux membres les informations précontractuelles obtenues au préalable auprès du
distributeur. Ainsi, cette définition européenne de la notion de client à double
niveau ne s'entendrait que concernant la remise de l'information précontractuelle,
et pas pour le reste des dispositions de la directive, y compris la définition du
marché cible. Un juriste concevrait difficilement qu'un terme, en l'occurrence
celui de client, revête des sens différents en fonction de l'exigence à laquelle il se
rapporte, et ce d'autant plus au sein d'un même texte. Pourtant, dans ses Q&A130
,
l'EIOPA est venue confirmer qu'autant en matière de contrats d'assurance collective
obligatoire qu'en facultative, « les adhérents sont considérés comme des clients
en ce qui concerne l'application des exigences de surveillance et de gouvernance du
produit »131
. Elle indique alors que le considérant 49 de la DDA « est spécifique
aux règles de conduite des affaires », au sens de la transmission de l'information et
du conseil. L'autorité met ainsi fin au débat et rend une certaine cohérence pour
ce qui est de la fixation du marché cible. Cette position est par ailleurs celle qui
semble la plus en phase avec celle de la jurisprudence française qui reconnait, y
compris dans le cadre d'une adhésion obligatoire, un lien contractuel direct entre
l'assureur et l'adhérent132
.
230. Cas de l'assurance pour compte. Par ailleurs, un mécanisme juridique pré.
Le Code des assurances permet
existant au sein du droit des assurances français nous semble, plus que jamais, revêtir
un caractère stratégique : l'assurance pour compte133
128. Rapport de la Cour de cassation, 1986.
129. Sur le sujet de l'assurance de groupe, et notamment la distinction entre adhésion obligatoire
et facultative, voir : V. BOURDON, La distribution de l'assurance par les associations. Contribution à
la théorie des assurances collectives, Thèse Paris 1, Éd. LGDJ, 2002 ; V. NICOLAS, Essai d'une nouvelle
analyse du contrat d'assurance, Thèse Caen, Éd. LGDJ, 1996 ; J. KULLMANN, « Les mécanismes
fondamentaux de l'assurance collective », Colloque AIDA, 19 novembre 1997, RGDA, 1998,
p. 527 et s. ; L. MAYAUX, « Les modifications du contrat d'assurance collective », Colloque AIDA,
RGDA, 1998, p. 592 et s.
130. EIOPA, Answers to Questions n° 2017-2358, préc.
131. Ibid., réponse à la question « Comment les exigences en matière de surveillance et de
gouvernance des produits s'appliquent-elles dans le contexte des contrats d'assurance collective ? ».
132. Civ. 1re
, 22 mai 2008, n° 05-21.822, note Dalloz, 2008, p. 1554 ; B. FAGES, « Clauses
abusives dans les contrats d'assurance de groupe », RTD civ., 2008, p. 477 ; O. DESHAYES,
« Application de la législation sur les clauses abusives dans les contrats d'assurance de groupe », RDC,
2008, n° 4, p. 1155.
133. Voir : A. PELISSIER, « Preuve de l'assurance pour compte implicite », RGDA, mai 2017,
n° 114, p. 311 ; L. LEFEBVRE ET S. BAUHARDT, « Assurance pour compte : souscrire n'est pas
distribuer ! », BJDA, 2019, n° 62 ; P.-G. MARLY, « L'intermédiation en assurance est-elle compatible

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