Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 127

LA GOUVERNANCE ET LA SURVEILLANCE DES PRODUITS D'ASSURANCE
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en effet de souscrire une assurance pour le compte d'une personne déterminée, avec
un mécanisme de mandat, ou pour le compte « de qui il appartiendra »134
dant au système de la stipulation pour autrui135
, correspon.
Dans un tel cas, le souscripteur, qui a
ou non un intérêt à l'assurance136
, est seul tenu au paiement de la prime. Le créancier
de l'indemnité est l'assuré pour compte, mais ce dernier n'a pas la qualité d'adhérent,
ni même de souscripteur, au sens du droit des assurances puisqu'il n'adhère pas au
contrat, ni ne le souscrit. Ainsi, puisque le texte français impose de délimiter un marché
cible de « souscripteurs ou d'adhérents », dans le cas de l'assurance pour compte la
cible ne sera composée que des souscripteurs du produit d'assurance pour compte.
Les besoins, objectifs et caractéristiques des assurés pour compte, famille du souscripteur
ou encore membres de l'association souscriptrice, ne seront donc pas pris en
compte dans la fixation de la cible. Cela aboutit à une situation étrange, puisque ce
sont bien eux qui bénéficient de la couverture assurantielle. Pourtant, le texte permet
dans ce cas de se limiter à la seule prise en compte du souscripteur. Par ailleurs, s'il
s'avère que ce produit est un contrat unique, conçu pour répondre à la demande d'assurance
d'un seul souscripteur, il sera alors qualifié de sur-mesure et sortira du champ
des exigences de gouvernance des produits137
.
231. Remarque terminologique. Pour en terminer ici avec la notion de client,
composant la cible, rappelons qu'il est paradoxal d'utiliser le terme de client alors
même que la fixation du marché cible s'opère au stade de la conception du produit
et que ce dernier n'a pas été commercialisé auprès de ladite cible138
. Pour être
, car la défiplus
exacts, les textes européens auraient certainement dû choisir l'expression de
clients potentiels, comme il le fait dans d'autres de ses dispositions139
nition du marché cible se fait, nous allons le voir, sur la base de critères abstraits.
ii. Les critères communs de la clientèle cible
232. Trois critères. Le règlement délégué détermine explicitement des critères
de fixation du marché cible. Il indique en effet que le produit doit être
compatible avec les « besoins, caractéristiques et objectifs » du marché cible, traduit,
par les juristes linguistes de la Commission européenne, de l'anglais « needs,
characteristics and objectives »140
, termes également présents dans MiFID II141
, laissant supposer
.
Ces termes de besoins, caractéristiques et objectifs sont par ailleurs utilisés, dans
des ordres variables, à de multiples reprises dans le règlement142
avec l'assurance pour compte ? », RTDF, 2019-2 ; B. BEIGNIER et S. BEN HADJ YAHIA, Droit des
assurances, Éd. Lextenso, novembre 2018, n° 394 et s. ; H. GROUTEL, « Assurance pour compte
tacite : conditions », RCA, n° 4, avril 2014 ; J. KULLMAN (dir), Lamy Assurances, Éd. 2019.
134. Article L. 112-1 du Code des assurances.
135. Le mécanisme de la stipulation pour autrui, commun à l'assurance pour compte et
l'assurance de groupe à adhésion obligatoire, a pu conduire certains auteurs à rapprocher, voire à
assimiler, ces deux modèles. Voir : M. PAUFFIN DE MOREL, D. 1997, Chron. 67.
136. La jurisprudence a déduit du caractère non impératif de l'article L. 112-1 du Code des
assurances que le souscripteur de l'assurance pour compte n'a pas nécessairement un intérêt à
l'assurance (Civ. 1re
, 1er juin 1999, n° 97-15.298, Bull. Civ. I, n° 177, RCA, 1999).
137. Cf. supra : n° 209 et s.
138. Cf. supra : n° 61.
139. Voir : articles 17, 29 et 30 de la DDA.
140. Article 5 du règlement délégué 2017/2358, préc.
141. Article 9, § 9 de la directive déléguée 2017/593, préc. : « de manière suffisamment précise le
marché cible potentiel pour chaque instrument financier et précisent le ou les types de clients dont les
besoins, les caractéristiques et les objectifs sont compatibles avec cet instrument financier ».
142. Voir par exemple : Considérant 5 et articles 4 à 8 du règlement délégué 2017/2358, préc.
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