Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 129

LA GOUVERNANCE ET LA SURVEILLANCE DES PRODUITS D'ASSURANCE
117
concept juridique disparu de cause subjective143
: les motifs personnels qui
conduisent la partie à contracter. Néanmoins, la notion d'objectifs des clients
renvoie a priori davantage, voire exclusivement, à l'assurance-vie et aux objectifs
d'investissement144
rence réelle entre les objectifs et les besoins des clients potentiels, y compris en
matière d'assurance-vie.
236. Lien avec le conseil. Par ailleurs, ces critères de besoins et objectifs ne
sont pas sans rappeler ceux fondant le devoir de conseil du distributeur145
, que la fixation du marché cible doit être
. Les
deux exigences, toutes deux évoquées dans la DDA, sont pourtant a priori bien
différentes. À cet égard, le texte du règlement s'attache d'ailleurs à préciser,
comme c'est le cas dans MiFID II146
distinguée « de l'évaluation individuelle au point de vente visant à déterminer si un
produit d'assurance répond aux exigences et besoins d'un client ou client potentiel
particulier et, le cas échéant, si un produit d'investissement fondé sur l'assurance est
adapté ou approprié pour ce client ou client potentiel »147
. Ainsi, gouvernance des
produits et conseil n'ont, à première vue, rien à voir. D'abord, le devoir de conseil
et sa formalisation pèsent sur le distributeur, alors que la définition du marché
cible du produit s'impose au concepteur du produit, et donc principalement à
l'assureur. Ensuite,
l'exécution de ces obligations n'intervient pas au même
moment de la vie du produit : la clientèle cible est fixée en amont de la commercialisation,
lors de la phase de conception, alors que le conseil est délivré une fois
le produit mis en marché, juste avant la conclusion du contrat d'assurance.
Pour autant, l'utilisation des termes de besoins et objectifs comme critères de
définition du marché cible crée une certaine confusion. En effet, le devoir de
conseil suppose pour le distributeur de recueillir « les besoins et exigences »148
du
souscripteur ou adhérent potentiel, ainsi que ses « objectifs d'investissement »149
en matière d'assurance-vie, afin de lui proposer un contrat correspondant. De
plus, si la fixation du marché cible et la fourniture du conseil n'interviennent pas
en même temps dans leur réalisation, les critères servant à la délivrance du conseil
sont bien fixés en amont de la commercialisation du produit, particulièrement
pour les produits standardisés. Bien souvent, c'est l'assureur qui détermine quelles
informations sur le risque vont conditionner le conseil du distributeur, particulièrement
si ce dernier utilise le système informatique de l'assureur pour vendre les
produits d'assurance. Pour reprendre l'exemple d'une offre auto, l'assureur pourrait
déterminer à l'avance qu'en fonction de la valeur ou de l'âge du véhicule, le
conseil portera sur un produit ou une formule permettant une couverture « tiers »
143. La notion de cause, comme condition de validité du contrat, a disparu avec l'ordonnance
n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve
des obligations.
144. Voir par exemple : Article 30 de la DDA qui évoque les « objectifs d'investissement » comme
information à recueillir sur le client en matière d'assurance-vie, transposé à l'article L. 522-5, I, du
Code des assurances.
145. Cf. infra : n° 379.
146. Considérant 71 de MiFID II : « Cette obligation [de gouvernance] devrait s'appliquer sans
préjudice de toute évaluation de l'adéquation et du caractère approprié que l'entreprise d'investissement
effectuera par la suite lors de la prestation des services d'investissement à chaque client, sur la base des
besoins, caractéristiques et objectifs personnels ».
147. Considérant 5 du règlement délégué 2017/2358, préc.
148. Article L. 521-4, I du Code des assurances.
149. Article L. 522-5, I du Code des assurances.
. Cependant, dans les faits, il est complexe de relever une diffé

Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France