Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 13

INTRODUCTION GÉNÉRALE
1. La construction européenne. Le 9 mai 1950, dans sa déclaration considérée
comme le texte fondateur de la construction européenne, Robert SCHUMAN,
alors ministre français des Affaires étrangères, énonçait que « l'Europe ne se fera
pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations
concrètes créant d'abord des solidarités de fait »1
. Depuis, l'Europe s'est effectivement
bâtie progressivement. D'abord, la Communauté européenne du charbon et
de l'acier (CECA), puis la Communauté économique européenne (CEE) avec le
traité de Rome et les grandes libertés communautaires, la Politique agricole
commune (PAC), l'Union douanière, les accords de Schengen et la suppression
progressive des frontières, l'Acte unique européen et la réalisation du marché intérieur,
Maastricht, le renforcement des pouvoirs européens et la création de la
citoyenneté européenne, Amsterdam, l'euro, le traité de Nice, l'échec de la constitution
européenne, Lisbonne, de la Communauté européenne à l'Union européenne
à 28, puis à 27 membres. Si l'objectif initial, à l'issue du traumatisme de la
Seconde Guerre mondiale, était de préserver durablement la paix et de créer un
espace de prospérité économique, l'Union européenne poursuit désormais un
objectif d'unification politique progressive, qui continue de constituer un défi
compte tenu des différences culturelles de ses membres, ces derniers devant par
ailleurs accepter de nouveaux abandons de souveraineté. Au plan normatif,
l'Union doit composer avec un référentiel européen, plus ou moins élaboré, ayant
vocation à permettre une harmonisation des législations nationales. Le droit de
chaque pays membre est désormais soumis aux exigences du droit qualifié hier de
communautaire, aujourd'hui d'européen2
.
Les instruments de cette harmonisation n'ont pas tous la même force juridique
: il y a les actes normatifs et des actes non obligatoires (droit souple). Elle
passe d'abord par les actes à valeur contraignante pour les États : en premier lieu,
les traités européens (droit primaire), et en second lieu, le droit dérivé, c'est-à-dire
la législation européenne, incluant les directives et règlements, ainsi que la jurisprudence
européenne qui règle des situations particulières. Ensuite, certains actes
non contraignants, tels que les avis, recommandations, orientations, livres blancs
ou verts, ne lient pas les États, mais donnent un éclairage sur les positions des
institutions européennes, et éventuellement sur la législation à venir. En application
de la hiérarchie des normes, les actes contraignants ont nécessairement un
effet dans les ordres juridiques nationaux. La mesure de cet effet permet de
1. Déclaration du 9 mai 1950, prononcée à Paris, à l'occasion de laquelle Robert
SCHUMAN propose la création d'une Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),
dont les pays membres mettraient en commun leur production de charbon et d'acier. La CECA (alors
composée de la France, de l'Allemagne de l'Ouest, de l'Italie, du Pays Bas, de la Belgique et du
Luxembourg) sera la première institution supranationale européenne.
2. La terminologie de droit européen fait ici référence au droit de l'Union européenne.

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