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LA GOUVERNANCE ET LA SURVEILLANCE DES PRODUITS D'ASSURANCE
119
produits, comme la santé156
et les PIFA157
tions supplémentaires de l'EIOPA, un an et demi plus tard, via des Q&A158
. Ces derniers feront l'objet d'indica.
Il en
ressort que le niveau de précision attendu par l'autorité européenne est particulièrement
élevé en matière de PIFA, ce qui ne fait qu'accentuer la ressemblance
avec le devoir de conseil dû en raison de la distribution de ces produits. En comparaison,
elle ne donne que très peu de critères indicatifs pour la fixation de la
cible des produits non-vie. Cela fait apparaître une variabilité importante du
niveau de granularité requis du marché cible.
iii. Le niveau de granularité du marché cible
238. Risques tenant à la précision de la cible. Si les critères de définition du
marché cible ne sont pas nécessairement aisés à trouver, les choses deviennent
encore plus complexes lorsque l'on s'interroge sur le niveau de précision, ou de
granularité, que doit revêtir cette cible, définie à un niveau abstrait et généralisé.
Cette question de la granularité de la cible rejoint par ailleurs celle liée à la difficulté
d'identification du produit évoquée précédemment. En effet, une cible doit
correspondre à un produit, lequel doit donc être défini, mais, une fois le produit
identifié, il faut savoir à quel degré de détail la cible de celui-ci doit être décrite.
Les risques tenant à la granularité du marché cible sont doubles. D'un côté, une
cible trop large n'aurait aucune utilité et ferait risquer une sanction de l'ACPR. De
l'autre, un marché cible trop précis risquerait de créer des contradictions de cibles,
notamment dans le cas de garanties en inclusion d'un autre contrat d'assurance
(protection juridique et assistance notamment). Une clientèle cible très granulaire
obligerait par ailleurs à justifier plus souvent des ventes hors cible, autorisées
mais devant rester exceptionnelles159
, et à réviser fréquemment le processus de
validation pour adapter la cible. Par ailleurs, si la clientèle cible était définie de
manière trop large ou, au contraire, trop précise, elle pourrait engendrer des difficultés
lors de sa surveillance. Il est donc complexe de trouver le bon équilibre.
239. Granularité fonction de la complexité. Un principe communautaire
. Ce dernier est rappelé
156. En matière d'assurance santé, l'EIOPA indique que la situation professionnelle et la
couverture sociale peuvent constituer des éléments de définition du marché cible.
157. L'EIOPA estime que les concepteurs des produits d'investissement fondés sur l'assurance
(PIFA) devraient utiliser les indicateurs suivants pour délimiter leur cible : l'âge, la situation
professionnelle, le niveau de tolérance au risque, la situation financière et les objectifs financiers et non
financiers de placement.
158. EIOPA, Answers to Questions n° 2017-2358, préc. L'EIOPA, concernant la fixation du
marché cible des PIFA, reprend les critères donnés lors de son avis technique et les complète par les
suivants : « la situation personnelle des ménages et des personnes à charge des clients », « la retraite
professionnelle » correspondant à la
situation professionnelle, « le
régime d'assurance » et
les
« perspectives d'investissement ». L'autorité européenne ajoute encore que « d'autres critères pour
définir le marché cible peuvent également inclure les caractéristiques de paiement du produit [...], la
déductibilité fiscale des primes, le besoin de garanties en capital, les primes normales en fonction de l'âge
et une éventuelle interruption de couverture à un certain âge ».
159. En ce sens : EIOPA, Answers to Questions n° 2017-2358, préc., question n° 7. Sur la
distinction de la clientèle hors cible avec le marché cible négatif : cf. infra : n° 242 et s.
160. Article 5, § 4 du Traité sur l'Union européenne : « En vertu du principe de proportionnalité, le
contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs
des traités. ».
161. Voir notamment : Considérant 78 de la DDA.
majeur est rappelé par les autorités européennes à plusieurs reprises concernant la
fixation du marché cible : le principe de proportionnalité160
dans les considérants de la DDA161
, mais aussi dans l'article sur la gouvernance

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