Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 132

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produit162
L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
transposé dans le Code des assurances pour indiquer que le « processus
. Le règlement délégué sur la gouvernance produit précise à
. La conception du produit lui-même va donc détermide
validation des produits est proportionné et approprié à la nature de chaque produit
d'assurance »163
cet effet que « le marché cible est défini avec un niveau de granularité suffisant,
compte tenu des caractéristiques, du profil de risque, de la complexité et de la nature
du produit d'assurance »164
ner le niveau de précision de sa cible. La Commission l'indique clairement dans
l'un des considérants du règlement, en précisant que « pour les produits simples et
courants, la définition du marché cible devrait être moins précise que pour les produits
plus complexes ou moins courants, pour lesquels elle devrait tenir compte du
risque accru de préjudice que ces produits comportent pour le consommateur »165
Elle paraphrase ainsi les dispositions de MiFID II166
.
. Plus le produit est complexe,
plus la clientèle cible doit être décrite précisément et, inversement, moins le produit
est complexe, plus la cible sera vague. Compte tenu du nombre de critères
donnés par l'EIOPA concernant les PIFA, on comprend que ces derniers, toujours
considérés comme complexes167
, devront disposer d'une cible assez précise,
à l'inverse des autres produits d'assurance.
240. Illustrations de l'EIOPA et de l'ACPR. Dans son avis technique168
, pour
illustrer le principe de proportionnalité auquel doit répondre la définition de la
cible, l'EIOPA prend pour exemple l'assurance auto obligatoire et indique que si ce
produit nécessite en principe un niveau de précision faible dans la définition du
marché cible, tous les clients n'ont pas besoin d'une couverture tous risques. Ainsi,
le marché cible d'un produit tous risques doit être plus précis que la simple définition
d'un marché de masse. Cette précision est intéressante bien que, sur le marché
français de l'assurance, les couvertures « tiers » et « tous risques » soient souvent
packagées au sein de mêmes conditions générales, ce qui nous renvoie encore à la
notion difficile de produit169
. On peut cependant tirer de l'avis de l'EIOPA la
conclusion suivante : même si le produit est standard et peu complexe, sa clientèle
cible ne doit pas se résumer à un marché de masse des particuliers ou des professionnels.
L'autorité de contrôle française, lors d'une conférence170
, a souligné le
principe de proportionnalité en indiquant qu'en assurance non-vie le marché cible
doit être plus large qu'en assurance-vie, allant jusqu'à souhaiter que la cible soit
définie au niveau de chaque unité de compte (UC), en estimant que toutes les UC
ne sont pas adaptées à tous les clients. Pour autant, cela ne semble pas forcément
souhaitable puisqu'une combinaison d'UC peut produire un profil de risque différent
de celui attribué à chacune d'entre elles. Une solution intermédiaire serait de
déterminer des sous-marchés cibles au niveau de la gamme de support.
162. Article 25, § 1, al. 2 de la DDA : « Le processus de validation des produits est proportionnel et
approprié à la nature du produit d'assurance. »
163. Article L. 516-1, I., al. 2 du Code des assurances.
164. Article 5, § 1 du règlement délégué 2017/2358, préc.
165. Considérant 6 du règlement délégué 2017/2358, préc.
166. Considérant 19 de la directive déléguée 2017/593, préc. : « Pour les produits assez simples et
courants, la définition du marché cible pourrait être relativement peu précise, tandis que pour les produits
plus complexes, tels que les instruments pouvant servir à un renflouement interne, ou moins courants, elle
devrait l'être davantage ».
167. Voir en ce sens : EIOPA, Answers to Questions n° 2017-2358, préc., question n° 1.
168. EIOPA, Technical Advice 17/048, préc.
169. Cf. supra : n° 183 et s.
170. Conférence de l'ACPR sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle du
22 novembre 2017.

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