Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 137

LA GOUVERNANCE ET LA SURVEILLANCE DES PRODUITS D'ASSURANCE
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pose question quant à la liberté de fixation des primes que le règlement ne semble
pas vouloir contredire. Il n'est cependant pas le seul critère et l'évaluation doit être
globale. Là encore, l'autorité européenne donne des exemples de questions que le
concepteur doit se poser en phase de test : la couverture d'un produit peut-elle se
cumuler avec la couverture d'un autre produit ? Satisfait-elle suffisamment les
besoins futurs du marché cible ? Les clients comprennent-ils les termes et les
limites du contrat ? Le concepteur serait-il capable de faire face à un grand
nombre de clients ? Le personnel est-il suffisant pour faire face à un grand nombre
de demandes des clients ?
249. Modalités des tests. Néanmoins, aucune précision n'est apportée sur les
modalités pratiques des tests à réaliser, et notamment quant à leur nature, leur
nombre ou leur durée. Chaque assureur a ainsi une certaine liberté, tout comme
l'ACPR qui peut contrôler les tests effectués pour juger s'ils sont pertinents et
conformes aux intérêts des clients potentiels. Le silence des textes crée donc, pour
l'heure, une certaine insécurité juridique. Une fois la cible du produit définie et les
tests réalisés avec une issue favorable à leur commercialisation, le concepteur doit
définir sa stratégie de distribution.
B. L'ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION DU PRODUIT
250. La DDA évoque « la stratégie de distribution »189
classiquement en la matière, les mots de MiFID II190
, reprenant ainsi, et
, sans pour autant la définir,
ce dont s'abstient également le règlement délégué sur la gouvernance produit. Les
obligations des concepteurs quant à l'organisation de la distribution de leurs produits
sont au nombre de trois dans le règlement191
canaux et des distributeurs (1), puis de l'information de ces distributeurs (2), et
enfin du contrôle de la distribution du produit (3).
1. Le choix des canaux de distribution et des distributeurs
251. Dédoublement de l'exigence. Le règlement dispose que « les concepteurs
choisissent avec soin des canaux de distribution appropriés au marché cible, en
tenant compte à cet effet des caractéristiques des produits »192
. L'utilisation du mot
« canal » peut prêter à confusion, car il a plutôt tendance à être abordé, sur le
marché français, comme le choix du mode de vente c'est-à-dire, par exemple, le
canal de vente en face à face, par téléphone, par correspondance ou encore par
internet. Néanmoins, il semble davantage s'agir d'une traduction littérale de la
version anglaise du règlement, qui vise les distribution channels. D'ailleurs, les
considérants du règlement n'évoquent que le choix des distributeurs193
. Il apparaît
alors une certaine contradiction avec le corpus MiFID II qui, lui, semble clairement
viser les canaux au sens courant des modes de vente194
. Ainsi, nous ne saurions
que recommander aux concepteurs de dédoubler cette étape du processus
d'approbation du produit en deux choix : celui du canal et celui du distributeur. Si
189. Article 25, § 1, al. 3 de la DDA.
190. Article 16, § 3, al. 3 de la MiFID II.
191. Article 8 du règlement délégué 2017/2358, préc.
192. Article 8, § 1 du règlement délégué 2017/2358, préc.
193. Considérant 9 du règlement délégué 2017/2358, préc.
194. Article 9, § 13 de la directive déléguée 2017/593, préc. : les entreprises d'investissement
« veillent à ce que les informations fournies aux distributeurs sur un instrument financier comprennent des
informations sur les canaux de distribution appropriés pour l'instrument financier ».
. Il s'agit d'abord du choix des

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