Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 138

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
ce dédoublement n'apparaît pas clairement dans le corpus DDA, il semble pour
autant logique et favorable à la protection de la clientèle. Il sécurise par ailleurs les
concepteurs vis-à-vis de l'autorité de contrôle, et ne semble pas nécessiter d'effort
supplémentaire majeur de leur part.
252. Choix des canaux. D'abord, le choix des canaux de distribution appropriés
consistera en l'identification des modes de vente adaptés au produit : vente
face à face ou vente à distance (internet, courrier, téléphone, mail, SMS...). Au
sens du texte, il ne s'agit donc pas de désigner quels seront effectivement ces
canaux, mais ceux qui sont compatibles avec le produit. Il apparaît ainsi plus
simple, voire plus conforme à l'esprit du texte, de procéder par exclusion. Le fait
d'exclure le ou les canaux qui ne seraient pas adaptés à la clientèle ciblée permet
ainsi de remplir cette obligation, mais aussi d'éviter au concepteur de dresser une
liste exhaustive des canaux possibles au risque de devoir la modifier. Ainsi, le
concepteur devrait se contenter d'identifier les canaux de vente que le distributeur
ne devra pas emprunter pour proposer le produit. Par exemple, il pourra estimer
que tous les canaux de vente à distance ne sont pas adaptés pour certains risques
nécessitant un entretien approfondi avec le client.
253. Choix des distributeurs. Quant au second choix, le règlement indique
que « les concepteurs devraient choisir les distributeurs de produits d'assurance possédant
le niveau de connaissance, d'expertise et de compétences nécessaires pour
comprendre les particularités d'un produit d'assurance et le marché cible défini »195
.
Pour opérer ce choix des vendeurs, les concepteurs doivent donc procéder à des
vérifications. Au-delà de contrôler, le cas échéant, le fait que le distributeur est
bien immatriculé à l'ORIAS, l'assureur devrait s'intéresser à son modèle et à son
expérience sur tel ou tel type de produits. Cependant, la formalisation d'une sélection
aussi détaillée, distributeur par distributeur, soulèverait de réelles difficultés
pour les concepteurs, et nécessiterait certainement de fréquentes modifications du
document formalisant ce choix. Ainsi, et comme semble le permettre l'état actuel
du droit, il est plus accessible pour les concepteurs de se contenter de désigner les
types de distributeurs adaptés au produit : réseau de salariés, agents, courtiers,
etc. Et, comme pour les canaux, ce choix peut s'opérer de manière négative,
par élimination des distributeurs qui ne seraient pas compatibles avec la clientèle
ciblée. Par exemple, un concepteur peut estimer que ses salariés ne sont pas habitués
à distribuer un produit très spécifique, et penser que des courtiers seront plus
à même de le vendre. Il est cependant souvent difficile d'estimer, a priori, de
manière abstraite, si un réseau de distribution n'est pas adapté. Une fois les canaux
compatibles identifiés et les distributeurs adaptés désignés, le concepteur doit
faire en sorte de communiquer à ces derniers certaines informations.
2. La communication d'informations aux distributeurs
254. Informations à communiquer. La DDA impose aux concepteurs de
mettre « à la disposition des distributeurs tous les renseignements utiles »196
nant une fois de plus les mots de MiFID II197
, repre.
Le règlement se contente en effet de
. L'utilisation de ces
la paraphraser en prévoyant que « les concepteurs communiquent aux distributeurs
de produits d'assurance toutes les informations nécessaires »198
195. Considérant 9 du règlement délégué 2017/2358, préc.
196. Article 25, § 1, al. 5 de la DDA.
197. Article 16, § 3, al. 5 de la MiFID II.
198. Article 8, § 2 du règlement délégué 2017/2358, préc.

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