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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
connaitre l'influence réellement exercée par le droit européen, et de comprendre
que celle-ci est variable selon la norme : tandis qu'une directive laisse souvent une
marge de manœuvre lors de sa transposition, un règlement s'applique pleinement
et directement, sans adaptation possible.
européenne en droit français3
çais pris chaque année en transposition de directives européennes4
cette mesure, si elle se veut précise, est particulièrement complexe5
ment et le financement du terrorisme7
Certaines études ont déjà été menées pour tenter d'évaluer cette influence
, notamment en recensant le nombre de textes fran.
Il s'avère que
. Cette influence
du droit européen sur le droit français se réalise en effet parfois au moyen de règlementations
transverses affectant une grande majorité des activités économiques,
comme le règlement sur la protection des données6
ou la lutte contre le blanchi,
parfois au moyen de normes spécifiques à
.
certaines activités ou branches du droit. À cet égard, de nombreuses analyses ont
été développées au sujet de l'influence du droit de l'Union sur certains domaines
juridiques, comme le droit public8
ou le droit de la consommation9
2. Influence en matière d'assurance. En matière assurantielle, les premières
, ainsi
. Ensuite, le droit de l'Union s'est aussi particulièrement intéressé à la
interventions du droit européen, à partir des années soixante-dix, se sont d'abord
concentrées sur la liberté d'établissement et la libre prestation de service10
que sur l'encadrement ponctuel certains aspects de quelques branches d'assurance11
3.
Par exemple : Étude Notre Europe-Institut Jacques Delors, 16 mai 2014.
4. Conseil d'État, Étude « mesurer l'inflation normative », présentée en assemblée générale le
3 mai 2018.
5. En ce sens : D. JEAN, « Quelle est l'influence de l'UE sur la loi française ? », Le Monde,
21 mai 2014.
6. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD).
7. La LCBFT a fait l'objet de cinq directives européennes, dont la dernière entre en vigueur le
10 janvier 2020 : Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018
modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/
CE et 2013/36/UE.
8. Voir notamment : J.-B. AUBY, L'influence du droit européen sur les catégories du droit public,
Éd. LGDJ, 2010.
9. Voir notamment : H. OUIRINI, Essai sur l'européanisation du droit de la consommation, thèse
Avignon, 2016.
10. Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance
directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice ; Directive 77/92/CEE du Conseil relative à des
mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des
services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant
notamment des mesures transitoires pour ces activités ; Directive 78/473/CEE du Conseil, du 30 mai
1978, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière
de coassurance communautaire ; Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à
l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice.
11. Concernant l'assurance automobile : Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972,
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité
civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette
responsabilité ; Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile
résultant de la circulation des véhicules automoteurs (par la suite, l'assurance automobile a fait l'objet
de trois autres directives, soit cinq au total, regroupées au sein de la directive 2009/103/CE du Parlement

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