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LA GOUVERNANCE ET LA SURVEILLANCE DES PRODUITS D'ASSURANCE
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l'organisation de la distribution centrée sur le contrôle de l'action des distributeurs
est sensible, car de nature à bousculer les relations entre les professionnels
de l'assurance. Il n'est par ailleurs pas sans rappeler l'obligation relative à la
surveillance des produits, qui, comme son nom l'indique, est particulièrement
centrale dans les exigences de gouvernance et de surveillance des produits, mais
non moins complexe.
a) La surveillance du produit
259. Exigence de surveillance. Le titre de l'article 25 de la DDA est assez
évocateur quant à la place donnée par le législateur européen à la surveillance des
produits. Cette dernière figure, contre toute logique chronologique d'ailleurs, en
première position avant la gouvernance du produit elle-même. La disposition est
en effet nommée « surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
». Le contenu de l'article reprend, sans surprise, très largement les termes
de MiFID II211
en disposant comme suit : « L'entreprise d'assurance comprend et
examine régulièrement les produits d'assurance qu'elle propose ou commercialise, en
tenant compte de tout évènement qui pourrait influer sensiblement sur les risques
potentiels pesant sur le marché cible défini, afin d'évaluer au minimum si le produit
continue de correspondre aux besoins du marché cible défini, et si la stratégie de
distribution demeure appropriée »212
. Le règlement délégué, dans son article 7,
donne quelques précisions sur cette exigence pesant sur les concepteurs de produits
d'assurance.
260. Champ d'application. Au préalable, une question relative au champ
d'application de cette surveillance doit être soulevée, car celle-ci peut faire
débat. En effet, la lecture stricte et isolée de l'article 25 de la DDA, ainsi que de
l'article 7 de son règlement délégué, peut laisser penser qu'ils s'appliquent à
l'ensemble des produits d'assurance commercialisés par le concepteur, y compris
ceux existant avant l'entrée en vigueur de la DDA, le 1er
octobre 2018. Cette
. Cela ne serait pas
lecture obligerait à opérer une surveillance sur la cible concernant des produits
non soumis à l'obligation de disposer d'une clientèle cible213
raisonnable, et nous semblerait aller à l'encontre de l'esprit des textes qui s'essayent
à un ensemble cohérent de gouvernance et de surveillance des produits.
L'exposé des motifs, qui précède le règlement et ses considérants, apparaît d'ailleurs
aller dans le sens d'une interprétation plus restrictive, en indiquant que le
chapitre, au sein duquel figure l'article 7 sur la surveillance, « énonce l'obligation
essentielle faite aux concepteurs de maintenir, appliquer et réviser un processus
d'approbation de produit pour tous les produits d'assurance nouvellement créés et
pour les adaptations significatives de produits existants »214
. Sont donc bien visés
octobre
par la surveillance, comme par les autres obligations du règlement, les nouveaux
produits (ou ceux adaptés significativement) à compter du 1er
2018, et non pas les produits existants. De plus, compte tenu des difficultés
opérationnelles qu'une lecture extensive du règlement engendrerait, nous estimons
qu'elle serait dangereuse.
211. Article 16, § 3, al. 4 de MiFID II.
212. Article 25, § 1, al. 4 de la DDA.
213. Voir en ce sens : L. LAFAILLE, A. VIGNERON, Distribution et gouvernance des produits
d'assurance, Éd. L'Argus de l'assurance, Coll. Les Essentiels Plus, 2018, p. 38 et p. 64.
214. Exposés des motifs (éléments juridiques de l'acte délégué) du règlement délégué 2017/2358,
préc.

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