Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 142

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
261. Deux sous-obligations. Le règlement délégué tente de préciser cette exigence
de surveillance. La Commission y divise en deux l'obligation de surveillance
faite aux concepteurs : un suivi constant et un réexamen périodique. Le
premier s'effectuera en permanence, alors que le second répondra à une « fréquence
appropriée » au produit215
. Si rien de particulier ne transparait comme
ayant un impact sur le produit et sa cible au cours du suivi constant, le concepteur
doit cependant étudier et réexaminer son produit selon une périodicité fixée
à l'avance, lors de la conception du produit. Conformément à une demande forte
des assureurs, aucune périodicité de révision n'est imposée par le règlement. Le
texte donne cependant plusieurs critères, qui font écho au principe de proportionnalité216
,
et sur la base desquels les concepteurs doivent fixer cette fréquence.
Il s'agit « de la taille, de l'échelle, de la durée contractuelle et de la complexité de
ces produits d'assurance, de leurs canaux de distribution respectifs, de tous facteurs
externes pertinents tels que les modifications des règles juridiques applicables, les
évolutions technologiques ou les changements de la situation du marché »217
. Dans
son avis technique, l'EIOPA indique par ailleurs qu'il est important que le
concepteur et le distributeur coordonnent leur révision et aient des fréquences de
révision similaires218
. Ce faisant, l'autorité européenne insiste sur la nécessité
pour les professionnels de l'assurance d'agir de concert, dans l'intérêt de la clientèle.
C'est un élément supplémentaire de nature à modifier la relation entre l'assureur
et le distributeur.
262. Indicateurs de surveillance. Des indicateurs de surveillance doivent donc
être fixés par le concepteur avant la commercialisation du produit, pour permettre
de vérifier en permanence si le produit est toujours adapté à sa cible et bien distribué
à celle-ci. Cette nouveauté issue du droit européen contraint les assureurs à
s'interroger sur les moyens de pilotage de leurs produits. En effet, si cette surveillance
passe par le contrôle des distributeurs219
, elle induit une analyse plus large.
, ainsi que l'évoluCelle-ci
est à la fois interne et externe au produit. Du point de vue interne, il est
vraisemblable que le suivi des réclamations soit primordial220
tion du ratio sinistre/prime en non-vie, estimé par l'EIOPA comme un indice sur
l'utilité du produit221
, ou encore le rendement des supports en vie. Le tout devant
permettre de mesurer l'utilité du produit pour sa clientèle. Du point de vue
externe, le concepteur devrait intégrer à la surveillance le contexte du produit, et
en particulier la veille juridique dont l'actualité pourrait avoir des incidences sur
le produit et sa clientèle cible. Ce serait par exemple le cas d'une modification des
règles fiscales applicables à l'assurance-vie, ou encore de l'interdiction de l'assurance
d'un évènement222
. La surveillance doit s'étendre également au marché qui
215. Article 7 du règlement délégué 2017/2358, préc.
216. Sur le principe de proportionnalité, cf. supra : n° 42.
217. Article 7, § 2 du règlement délégué 2017/2358, préc.
218. EIOPA, Technical Advice 17/048, préc.
219. Cf. supra : n° 256 et s.
220. Le suivi des réclamations est d'ailleurs cité dans le corpus MiFID II concernant les
instruments financiers et la remontée d'information que doit opérer le distributeur auprès du
producteur. Voir : considérant 20 de la directive déléguée 2017/593, préc. : « entre autres informations
pertinentes, [les distributeurs] pourraient fournir [au producteur] [...] une synthèse des plaintes
reçues ».
221. Cf. supra : n° 248.
222. Le projet de réforme de la responsabilité civile prévoit par exemple de rendre inassurables
les amendes civiles. Voir : J. PROROK, « L'amende civile dans la réforme de la responsabilité civile »,
RTD civ., 2018. 327.

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