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LA GOUVERNANCE ET LA SURVEILLANCE DES PRODUITS D'ASSURANCE
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permet de vérifier si les besoins restent les mêmes, mais aussi aux marchés financiers
pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance.
263. Conséquences de la surveillance. Le règlement indique également que
« les concepteurs qui constatent [...] que des circonstances [...] sont susceptibles
d'avoir des répercussions défavorables pour le client ayant acheté le produit prennent
les mesures qui s'imposent afin de remédier à la situation et d'éviter que l'évènement
préjudiciable ne se produise. Les concepteurs informent rapidement les distributeurs
de produits d'assurance et les clients concernés des mesures correctives prises »223
.
Cela n'est pas sans rappeler l'obligation de gestion des conflits d'intérêts prévue
par la DDA concernant les PIFA224
. Cependant, cette exigence s'applique ici de
manière indifférenciée à tous les produits d'assurance. Elle pèse en outre sur le
seul concepteur et non sur le distributeur, à la différence des règles relatives aux
conflits d'intérêts. La préservation des intérêts des clients est ainsi répartie, par le
droit européen, sur les assureurs et les distributeurs. Sur le fondement de dispositions
distinctes, tous sont responsables de cette protection. Dans son avis technique,
l'EIOPA précise cependant qu'aucune mesure corrective spécifique n'est
imposée225
. La main est ainsi laissée au concepteur pour décider de la mesure
appropriée en fonction des circonstances rencontrées. L'autorité européenne
donne néanmoins des exemples d'actions pouvant être mises en œuvre, dont les
suivantes : modifier le produit, proposer un nouveau produit au client, changer le
marché cible, arrêter la commercialisation du produit, ou encore mettre fin à la
relation avec le distributeur. Quant à l'information des distributeurs et des clients
sur les mesures prises, l'EIOPA estime qu'il doit s'agir de la fourniture des informations
pertinentes quant à l'évènement et ses conséquences sur le produit, à
fournir aux clients ou aux distributeurs. Si l'exigence de surveillance est décrite de
manière relativement simple et synthétique par les textes, sa mise en œuvre opérationnelle
peut ainsi se révéler complexe. Son contrôle par l'ACPR sera par ailleurs
facilité, comme les autres obligations de gouvernance, du fait de la documentation
dont elles doivent toutes faire l'objet.
b) La formalisation des obligations par les concepteurs
264. Processus écrit. La DDA, calquant la formulation de MiFID II226
,
indique que les concepteurs « maintiennent, appliquent et révisent un processus de
validation de chaque produit d'assurance »227
. Ces trois verbes se sont transformés et
ont été remplacés par des synonymes lors de la transposition en droit français. Le
Code des assurances dispose que les concepteurs « élaborent, appliquent et mettent
à jour » ce processus. Si l'étape intermédiaire, qui est celle de l'application, est très
opérationnelle, les deux autres, l'élaboration et la révision, font référence à l'exigence
de la formalisation par écrit, transverse aux obligations POG. Ces éléments
sont explicités par le règlement délégué relatif à la gouvernance et la surveillance
des produits. Celui-ci prévoit que les concepteurs « maintiennent, appliquent et
révisent un processus d'approbation de produit »228
. Si la directive semble imposer
d'établir un processus pour chacun des produits d'assurance, le règlement, quant à
223. Article 7, § 3 du règlement délégué 2017/2358, préc.
224. Cf. supra : n° 138 et s.
225. EIOPA, Technical Advice 17/048, préc.
226. Article 16, § 3, al. 2 de la MiFID II.
227. Article 25, § 1, al. 1er
de la DDA.
228. Article 4 du règlement délégué 2017/2358, préc.

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