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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
de produits existants. Ainsi, le texte laisse à penser que les distributeurs sont tenus
d'agir en matière de POG concernant l'ensemble des produits qu'ils distribuent, y
compris ceux non soumis aux obligations des concepteurs. Le règlement n'apporte
aucun éclairage sur la question. Si aucun argument textuel ne permet de
plaider en faveur de l'harmonie des champs d'application matériels des obligations
faites aux concepteurs et de celles faites aux distributeurs, le bon sens nous
oblige à le conclure. Il serait effectivement incompréhensible de soumettre le distributeur
à des impératifs reposants, de fait, sur des prérequis devant avoir été
réalisés par le concepteur et qui ne l'ont pas été. Par exemple, difficile d'exiger du
distributeur qu'il comprenne le marché cible alors que celui-ci n'a pas été fixé par
le concepteur. Une fois de plus, le droit européen, dont la rédaction est parfois
rapide, nécessite l'adoption d'une lecture pragmatique afin d'éviter d'aboutir à
des contraintes incohérentes.
270. Champ personnel. En second lieu, si les distributeurs font, comme pré,
tous ne sont pas visés par les exigences POG. En effet,
. Cette précision
cédemment évoqué, l'objet d'une définition par la DDA transposée dans le
Code des assurances241
la directive, ainsi que sa transposition et le règlement délégué, ne visent que le
distributeur de produits d'assurance « qu'il ne conçoit pas »242
est extrêmement importante, car elle vient réduire considérablement le champ
d'application des exigences ci-après présentées. Ne sont, de ce fait, pas concernées
les entreprises d'assurance qui distribuent directement leurs propres produits,
y compris coassurés, ou présentant des garanties assurées par d'autres.
Sont également exclus les distributeurs de produits dont ils sont coconcepteurs243
.
Il est légitime de s'interroger sur l'opportunité de cette approche qui
laisse un vide concernant l'ensemble des distributeurs-concepteurs. Force est de
constater que le droit européen s'attache à fixer des obligations propres à chacun
des acteurs, distributeur et concepteur, lorsqu'ils sont distincts, afin qu'aucun
ne soit étranger à la protection de la clientèle. Lorsque ces rôles se cumulent
sur une seule et même tête, les exigences attachées au rôle de concepteur suffisent
visiblement à assurer cette protection. Ces précisions ayant été apportées
quant au périmètre d'application des obligations de gouvernance des produits
faites au distributeur, il nous faut maintenant aborder le détail desdites obligations
qui viennent compléter celles des concepteurs. La première réside dans
l'élaboration de dispositifs de distribution.
B. L'ÉLABORATION DE DISPOSITIFS DE DISTRIBUTION
271. Exigence. La directive dispose que le distributeur doit se doter « de dispositifs
appropriés pour se procurer les informations » devant être fournies par le
concepteur « pour comprendre les caractéristiques et le marché cible défini de
chaque produit d'assurance »244
241. Cf. supra : n° 49 et s.
242. Article 25, § 1, al. 6 de la DDA, transposé à l'article L. 516-1 II, du Code des assurances ;
Exposé des motifs (éléments juridiques de l'acte délégué) du règlement délégué 2017/2358, préc.
243. Sur la notion de coconception, cf. supra : n° 172 et s.
244. Article 25, § 1, al. 6 de la DDA, transposé à article L. 516-1, II du Code des assurances.
245. Article 10, § 1 du règlement délégué 2017/2358, préc.
. Comme pour les autres exigences POG, le règle.
Comme
ment vient préciser la disposition. Il indique que « les distributeurs de produits
d'assurance mettent en place des dispositifs de distribution de produits »245

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