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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
texte impose une révision périodique et, là encore, sans fréquence imposée et au
libre de choix du distributeur, mais en fonction du principe de proportionnalité.
Lors de la révision, le distributeur doit vérifier « que les produits d'assurance sont
distribués au marché cible défini »253
concepteur, ce qui constitue la seconde obligation du distributeur.
C. LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS
AU CONCEPTEUR
274. Le règlement prévoit deux séries d'informations devant être remontées
au concepteur par le distributeur. Il s'agit d'une part d'informations sur les ventes,
et d'autre part d'informations relatives au marché cible.
275. Informations sur les ventes. Concernant d'abord les informations sur les
ventes, le texte dispose que « pour contribuer au réexamen des produits effectué par
les concepteurs, les distributeurs de produits d'assurance communiquent à ces derniers,
sur demande, les informations pertinentes sur les ventes »254
. Sur le fond, le
règlement utilise une fois de plus une notion particulièrement subjective qui est
celle de la pertinence, et qui peut susciter des difficultés : quelles sont les informations
jugées pertinentes ? L'utilisation de cet adjectif apparaît par ailleurs superflue
puisque c'est le concepteur qui demande les informations concernées, et qui
juge donc de leur pertinence.
Le texte cite par ailleurs un type d'information que le distributeur doit communiquer
en visant « notamment, le cas échéant, des informations sur les révisions
périodiques des dispositifs de distribution de produits ». Compte tenu du contenu
attendu des dispositifs de distribution, décrit par ce même règlement au sein du
même article, on peut se demander quelle information pertinente serait à transmettre
au concepteur quant à la révision d'un document qui décrit comment
obtenir des informations sur les produits de sa part. On peut imaginer qu'il s'agirait
du cas où le distributeur a justement du mal à appliquer ses dispositifs, et
donc à obtenir les informations nécessaires à la bonne distribution du produit.
Pour le reste, les informations sur les ventes peuvent être principalement
quantitatives et inclure l'atteinte ou non du marché cible défini. Il faut également
relever que cette transmission d'informations sur les ventes par le distributeur
n'est imposée que sur demande du concepteur. Elle n'est ainsi pas automatique.
Néanmoins, rien n'empêche de fixer contractuellement, dans la convention de
distribution, une fréquence de transmission des informations sur les ventes, par
exemple en prévoyant une rencontre dont la périodicité est fixée. L'organisation
contractuelle de cette transmission de renseignement est sans doute préférable
pour permettre à l'assureur d'organiser sa surveillance des produits, en particulier
s'il recourt à un nombre important d'intermédiaires.
276. Informations sur le marché cible. La deuxième série d'informations à
transmettre concerne davantage le marché cible255
, et présente un aspect plus qualitatif.
Les distributeurs doivent informer « rapidement » le concepteur, et ajuster,
le cas échéant, leur stratégie de distribution spécifique, dans deux cas. Le premier
cas est celui où le distributeur constate « qu'un produit d'assurance n'est pas en
253. Article 10, § 6 du règlement délégué 2017/2358, préc.
254. Ibid.
255. Article 11 du règlement délégué 2017/2358, préc.
. Cette vérification servira à informer le

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