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INTRODUCTION GÉNÉRALE
3
pérennité financière des entreprises d'assurance via la surveillance prudentielle12
.
Enfin, et plus récemment, le législateur européen est venu organiser une harmonisation
de l'intermédiation, puis de la distribution, d'assurances par deux directives
majeures : la directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) en 200213
la directive sur la distribution d'assurances (DDA) en 201614
, et
, le second texte
refondant le premier. Ces deux directives présentent deux aspects. D'abord, elles
unifient les modalités d'accès à l'activité de distribution, c'est-à-dire les règles
d'immatriculation, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Ensuite, elles
modifient l'exercice même de l'activité, dite désormais de distribution d'assurance15
.
En effet, au travers de la DIA, accentuée par la DDA, le droit de l'Union
s'intéresse désormais à l'information et au conseil dus au client et instaure également,
et c'est l'approche absolument novatrice de la DDA, des règles inédites
destinées à organiser la distribution de manière globale, avant la mise en marché
des produits. Qu'ils régissent la solvabilité, les conditions d'accès à l'activité ou
l'exercice lui-même de la distribution, tous ces textes constituent un arsenal de
règles de plus en plus dense et complexe, aboutissant à un véritable droit européen
des assurances. Si la notion de droit européen des assurances n'est, en l'état, que
très peu présente dans les analyses juridiques16
, on ne peut que constater que l'ensemble
de ces règles participe à la construction du marché unique de l'assurance,
à la protection des clients, et que toutes ont une influence, plus ou moins directe,
sur la distribution d'assurance. Néanmoins, les normes européennes n'ont pas,
pour ce faire, la même approche.
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant
de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;
l'apport de ces textes fut mineur pour le droit français qui disposait déjà de leurs principales solutions,
voir en ce sens : J. MONNET, « Droit européen et contrat d'assurance », in Mélanges C. DEBOUY,
Éd. LGDJ, 2019). Concernant l'assurance de protection juridique : Directive 87/344/CEE du Conseil du
22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant l'assurance-protection juridique ; cf. infra : n° 94 et s.
12. Directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 mars 2002, modifiant la
directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises
d'assurance non-vie, dite « Solvabilité I » ; Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur
exercice, dite « Solvabilité II ».
13. Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur
l'intermédiation en assurance, dite « DIA ». Voir : J. BIGOT, D. LANGÉ, et J.-L. RESPAUD, Traité
de droit des assurances, Tome 2 : L'intermédiation d'assurance, Éd. LGDJ, 2009, p. 367 ; D. LANGÉ,
« Les intermédiaires d'assurance à l'heure du marché unique : la réforme de l'intermédiation en
assurance », RGDA, octobre 2006, p. 857.
14. Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution
d'assurances, dite « DDA ». Voir : D. LANGÉ, « Le nouveau droit de la distribution de l'assurance »,
RGDA, n° 115z6, p. 6, octobre 2018 ; P.-G. MARLY, « Directive sur la distribution d'assurances : ce qui
attend les intermédiaires... Et les assureurs ! », Newletter du LAB, janvier 2016 ; P.-G. MARLY, « De la
directive à la réforme DDA : Question de méthode », journée EFE du 12 octobre 2017 ; P.-G. MARLY,
« De l'intermédiation à la distribution - Le nouveau livre V du Code des assurances », JCP E, n° 43-44,
25 octobre 2018, 1550 ; « Un nouveau droit pour la distribution d'assurance », Dictionnaire permanent,
Éditions Législative, numéro spécial, bulletin n° 282-1, juillet 2018.
15. Cf. infra : n° 12.
16. Voir néanmoins : P. PAILLER, « droit européen des assurances », JurisClasseur
Responsabilité civile et Assurances, fasc. 650, mise à jour août 2018 ; H. RUMEAU-MAILLOT,
Répertoire de droit européen, Assurance, Éd. Dalloz, décembre 2019 ; Dictionnaire Permanent Droit
européen des affaires - Assurances, mise à jour juillet 2019 ; P. PAILLER, Manuel de droit européen des
assurances, Éd. Bruylant, coll. Droit de l'Union européenne, 2019 ; J. MONNET, « Droit européen et
contrat d'assurance », Mélanges C. Debouy, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019, p. 377.

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