Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 151

CONCLUSION DU CHAPITRE II
277. Difficultés liées à la POG. La présentation des règles nouvelles de gouvernance
et de surveillance des produits a permis de mesurer à quel point ces exigences
introduites par la DDA suscitent des difficultés quant à leur application effective.
Ces difficultés résultent de trois constats. Premièrement, l'assurance est véritablement
traitée par les instances européennes comme un service financier, le soumettant
aux mêmes contraintes que les instruments financiers. La DDA opère en effet
par reproduction des dispositions de MiFID II, avec assez peu d'adaptation aux
spécificités assurantielles. Deuxièmement, le langage juridique européen, même traduit
en français, apparaît inadapté à notre système juridique interne. Troisièmement
et surtout, l'absence de définition de notions pourtant centrales, l'incohérence
et l'imprécision des textes européens ajoutent aux difficultés d'application.
Ainsi, il apparaît nécessaire, pour les professionnels de l'assurance, de prendre
un certain recul sur les textes, et d'opérer avec pragmatisme pour les appliquer de
manière cohérente et conforme à leur esprit. Pourtant, même une telle approche
n'écarte pas l'insécurité juridique résultant de ces textes nouveaux. Cette insécurité
découle principalement du risque, en cas de manquement aux obligations POG,
d'une sanction pontentielle de l'ACPR. L'action de contrôle de cette dernière est
par ailleurs grandement facilitée par l'exigence globale, entourant les contraintes
de gouvernance et de surveillance des produits, de formalisme écrit.
278. Conséquences de la POG. Quant à l'efficacité réelle de ces exigences
européennes en matière de protection des clients, elle est, pour l'heure, difficilement
mesurable. Cependant, si la gouvernance des produits peut sembler être un
non-évènement pour les assureurs, qui opéraient déjà un certain pilotage et suivi
de leurs produits, elle ne se limite pas à contraindre à plus de formalisme. Au travers
de ces contraintes nouvelles, le droit européen oblige effectivement désormais
les assureurs à sortir d'une approche assez classique, reposant principalement sur
des aspects quantitatifs. L'aspect qualitatif du produit, centré sur le marché cible,
et l'utilité du produit, et non plus uniquement sur l'appréhension du risque du
point de vue de l'assureur, apparaît ainsi comme étant l'un des critères déterminants
à prendre en considérant lors de la conception du produit. En cela, la DDA
introduit un nouveau mode de réflexion que les assureurs devraient aborder
comme une opportunité de revisiter leurs produits pour les modeler au plus
proche des attentes du public.

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