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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
les textes européens contraignent à étudier, ont pour point commun d'être des
sources potentielles de frictions entre assureurs et distributeurs. Il faut par ailleurs
relever que le droit européen renforce une autre exigence qui s'inscrit également
dans cette protection globale de la clientèle en amont de la distribution : celle de
la capacité professionnelle.
282. Protection globale renforcée par l'exigence de capacité. Le droit français
, souscrire
, faire état d'une garantie
. Si toutes ces conditions
fixait plusieurs conditions devant être au préalable remplies par les personnes en
charge de la distribution. Ces personnes devaient déjà être honorables3
une assurance de responsabilité civile professionnelle4
financière5, et enfin posséder une capacité professionnelle6
sont désormais encadrées par le droit de l'Union7
capacité professionnelle est particulièrement intéressant pour trois raisons.
En premier lieu, si le droit européen s'y intéressait dans un premier temps
pour faciliter l'exercice des libertés de prestation de service et d'établissement8
, il
y voit désormais un moyen permettant aux distributeurs « de mener à bien leurs
missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate »9
la capacité comme un véritable outil de protection de la clientèle : les compétences
de la personne qui transmet l'information et le conseil au client sont considérées
comme essentielles afin d'éclairer au mieux le consentement de ce dernier10
.
En second lieu, le droit européen, et plus précisément la DDA, est venu enrichir
cette condition de capacité professionnelle en l'envisageant au-delà du stade
préalable à la distribution. En effet, la DDA impose pour la première fois une
formation continue, d'au minimum quinze heures par an, afin de maintenir le
niveau de connaissances et d'aptitudes à la distribution11
a fixé les modalités de réalisation et de preuve de l'exécution12
contenu13
, et dont le droit français
, ainsi que le
. La formation continue vient renforcer la formation initiale pour
3. Article L. 512-4 du Code des assurances. Cette exigence d'honorabilité préexistait en droit français
depuis les années trente, dans le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises
d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances.
4. Articles L. 511-2 et L. 512-5 du Code des assurances. Cette obligation faite à l'intermédiaire
de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle existait déjà en droit français avant
l'intervention du droit européen (voir ancien article L. 530-2 du Code des assurances).
5. Article L. 512-7 du Code des assurances. Cette obligation faite à l'intermédiaire de faire état
d'une garantie financière existait déjà en droit français avant l'intervention du droit européen (voir
ancien article L. 530-1 du Code des assurances).
6. Article L. 511-2 du Code des assurances. Cette exigence de capacité professionnelle préexistait
en droit français depuis les années trente, décret-loi du 14 juin 1938, préc.
7. Voir en ce sens, sur l'honorabilité : article 4, § 2 de la DIA, et article 10, § 3 de la DDA ; sur
l'assurance de responsabilité civile : article 4, § 3 de la DIA ; article 10, § 4 de la DDA ; sur la garantie
financière : article 4, § 4 de la DIA ; article 10, § 6 de la DDA ; sur la capacité professionnelle :
article 10, § 1 de la DDA.
8. Article 4 de la directive 77/92/CEE, préc.
9. Article 10, § 1 de la DDA.
10. La DIA comme la DDA laissent aux États membres le soin de fixer les modalités précises de
l'exigence de capacité professionnelle préalable au commencement de l'activité. Le droit français fait
varier cette exigence en fonction du type de personnes concernées. Ainsi, trois niveaux sont désormais
distingués, et la capacité peut être satisfaite alternativement grâce à l'expérience professionnelle, le
diplôme ou encore la réalisation d'un stage. Voir : articles R. 512-8 et s. du Code des assurances.
11. Article 10, § 2 de la DDA, transposé aux articles L. 511-2, II, et R. 512-13-1, I, du Code des
assurances.
12. Article R. 512-13-1 du Code des assurances.
13. Article A. 512-8 du Code des assurances.
. Il conçoit ainsi
, l'intérêt de ce dernier pour la

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