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Seconde partie
LE RENFORCEMENT
DE LA PROTECTION INDIVIDUALISÉE
DU CLIENT
284. Définition de l'information. La protection du preneur au niveau individuel
se traduit par des obligations d'information et de conseil. Au sens commun,
une information est « une indication, un renseignement, une précision que l'on
donne ou que l'on obtient sur quelqu'un ou quelque chose »1
. En droit, l'information
constitue une obligation « pesant sur le professionnel, vendeur de biens ou prestataire
sur les caractéristiques de la chose commercialisée ou de l'opération projetée au
moyen, notamment, de mentions informatives et de documents annexes »2
. Il est
intéressant de relever que cette définition indique très clairement que l'obligation
d'information pèse sur le professionnel. C'est effectivement sa conception traditionnelle
puisque l'information est profondément marquée, dès sa conception,
par un dessein de rééquilibrage contractuel.
285. Différents degrés de l'information. Le conseil est quant à lui bien souvent
conçu comme une déclinaison de l'obligation d'information, tout comme
la mise en garde, à tel point que les trois exigences sont regroupées au sein
d'une expression commune d'obligation d'information et de conseil. Pourtant,
les notions se distinguent par leur différence de degré comme le relève Muriel
FAVRE-MAGNAN3
ment4
. Alors que l'obligation d'information, ou de renseigne,
stricto sensu, correspondrait plutôt à la transmission d'une donnée
brute et objective au créancier ; la mise en garde obligerait à attirer son attention
sur les conséquences négatives de cette information ; tandis que le conseil
renverrait, quant à lui, « à la mise en relation du renseignement brut avec
1. Dictionnaire Larousse.fr.
2. Lexique des termes juridiques, Dalloz, 25e
édition, 2017-2018, qui qualifie très précisément
l'information d'un devoir légal.
3. M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats. Essai d'une théorie,
Éd. LGDJ, 1992, p. 9.
4. Certains auteurs ont estimé que l'information serait un devoir issu de la loi, tandis que le
renseignement serait une obligation de source jurisprudentielle (voir en ce sens les définitions de
l'obligation d'information et de l'obligation de renseignement du Lexique des termes juridiques,
Dalloz, 25e
édition, 2017-2018). Dans son ouvrage, M. FABRE-MAGNAN écarte néanmoins cette
distinction au motif qu'il « ne semble pas que le terme d'information comporte en lui-même cette origine
légale, ni que celui de renseignement soit nécessairement lié à la jurisprudence » (M. FABRE-MAGNAN,
De l'obligation d'information dans les contrats. Essai d'une théorie, Éd. LGDJ, 1992, p. 4).
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Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France

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