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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
l'objectif poursuivi par le créancier de l'obligation d'information »5
ainsi une démarche subjective6
.
286. Transparence ? La DDA emploie parfois le terme de transparence
lorsqu'elle traite d'obligation d'information7
. La notion de transparence ne reçoit
pas de définition juridique, en dépit de sa fréquence croissante d'utilisation tant
en droit français qu'européen. Sur un marché, la transparence renvoie à une
« accessibilité des informations relatives notamment aux prix de revient et conditions
de vente qui ont cours »8
. Elle s'entend plus largement comme la mise en
lumière de l'information. Elle s'inscrit par ailleurs dans le schéma de notre société
de l'information9
, marquée par un besoin constant de tout savoir, lui-même tra.
Dans ce contexte, la transparence est décrite
duction d'une méfiance forte et générale envers la politique, les institutions, les
médias, et les grandes entreprises10
comme « l'une des revendications morales fondamentales dans les sociétés démocratiques
»11
, à tel point que
. Lorsqu'on s'intéresse
. Précisons donc que ce concept n'est pas
. Force est en effet de constater que les textes de loi français sont de plus
en plus nombreux à faire explicitement référence à cette notion12
l'on a pu s'interroger sur sa qualité de droit fondamental13
aux comportements humains, la transparence apparaît comme un idéal, évoqué
depuis des décennies, voire des siècles14
nouveau en droit, bien qu'il n'ait pas toujours porté ce nom.
Il s'est d'abord manifesté dans la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789, qui proclame le droit de demander des comptes à l'agent public
de son administration15
. Le besoin de transparence continue de s'exprimer envers
l'administration lorsque la loi permet d'accéder aux documents ou de comprendre
5. M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats. Essai d'une théorie,
Éd. LGDJ, 1992.
6. Voir aussi : B. PETIT et S. ROUSSEL, « Contrat et obligations - Obligation d'information »,
JurisClasseur, fasc. 50, mis à jour le 19 avril 2017, p. 2 : « Quant à l'objet de l'obligation, il peut s'agir
non seulement de fournir une information au sens strict, c'est-à-dire un ou plusieurs renseignements bruts,
mais aussi de formuler une mise en garde ou un avertissement relatif à un risque particulier, ou encore de
prodiguer un conseil orientant de manière positive le choix ou le comportement du cocontractant ».
7. Le législateur européen qualifie en particulier l'information de règle de transparence en
matière de lutte contre les conflits d'intérêts. En ce sens, l'article 19 de la DDA est titré « Conflits
d'intérêts et transparence ».
8. G. CORNU, Dictionnaire Juridique, Éd. PUF.
9. Voir : N. CURIEN et P-A. MUET, La société de l'information, La documentation française,
2004.
10. Cf. infra : n° 427.
11. H. PARK, J. BLENKINSOPP, « L'influence de la transparence et de la confiance dans la
relation entre corruption et satisfaction du citoyen », Revue Internationale des Sciences Administratives,
2011/2 (Vol. 77), p. 251-273.
12. Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques ; Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
13. Colloque, « La transparence, un droit fondamental ? », CRJ Pothier, Université d'Orléans,
12 octobre 2018. S'il s'avère que cette journée de discussion s'est conclue par une réponse à la question,
pour le moment, négative, les intervenants, spécialistes de droit public ou privé, ont apporté des
éléments de réponse quant aux sources, aux manifestations, aux vertus et aux dangers de la
transparence. Voir aussi : P. LE VIGAN, La tyrannie de la transparence, Éd. Dualpha, 2018.
14. J. STAROBINSKI, Jean-Jacques Rousseau, la transparence et l'obstacle, Éd. Gallimard,
1976 : l'auteur décrit l'idée de transparence de l'âme dans la pensée de ROUSSEAU.
15. Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), 1789 : « La
Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration »
, en suggérant

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