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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
3. Classification des règles européennes assurantielles. Ces règles peuvent être
distinguées comme suit : les premières encadrent le marché de l'assurance, son
accès (LE et LPS, conditions d'immatriculation), son contrôle (autorité de
contrôle) et la pérennité financière de ses acteurs (solvabilité) ; les secondes s'intéressent
directement au client lors de la distribution et visent à l'amélioration de la
qualité de son choix et l'éclairage de son consentement. Daniel LANGÉ distingue
ainsi l'appareil de distribution et l'acte de distribution en indiquant que « par le
haut, l'appareil de distribution doit être soumis aux mêmes règles pour éviter les
distorsions de concurrence. Par le bas, l'acte de distribution doit être au plus près du
client pour servir au mieux les intérêts du consommateur »17
. Pour reprendre les
termes de l'auteur, c'est cet « acte de distribution » qui fait l'objet de l'évolution
la plus significative au travers de la DDA.
4. DDA. Ce texte, adopté le 20 janvier 2016, présente huit chapitres. Le premier
décrit, de manière classique, le champ d'application et les définitions ; le
deuxième a trait aux conditions d'immatriculation des intermédiaires ; le troisième
traite de LPS et LE ; le quatrième fixe des exigences organisationnelles
(capacité professionnelle, honorabilité, assurance de responsabilité, garantie
financière) ; le cinquième s'intéresse aux informations à fournir et aux règles de
conduite ; le sixième pose des obligations supplémentaires pour les PIFA18
; le
septième prévoit les sanctions et autres mesures ; le huitième et dernier chapitre
contient les dispositions finales (actes délégués, réexamen de la directive, transposition...).
La directive, présentée comme une refonte de la DIA, opère en réalité
une véritable transformation de la distribution d'assurances au travers de ses
chapitres V et VI. Ce sont d'ailleurs ces dispositions, et leurs difficultés de mise
en œuvre, qui ont justifié un report d'entrée en vigueur du texte européen, initialement
prévue le 23 février 2018 et finalement fixée au 1er
année19
octobre de la même
, contiennent
. Ces deux chapitres, qui font de la DDA « un grand texte qui réorganise
en profondeur la pratique de la distribution des produits d'assurance »20
en effet des dispositions majeures, complétées par des actes délégués, ayant
nécessité un effort important de mise en conformité des professionnels de l'assurance
opérant sur le marché français. Elles imposent effectivement de revisiter la
distribution d'assurances et modifient en profondeur le droit des assurances
français, notamment par l'apport de nouvelles notions. Les autres normes que
contient la DDA ne sont quant à elle pas nouvelles, et ont d'ailleurs déjà fait
l'objet de commentaires21
. De plus, l'encadrement de l'acte de distribution figu,
des intérêts des clients qu'il place au
rant dans la DDA semble être particulièrement intéressant car il révèle une prise
en compte très large, et à deux niveaux22
cœur de ses dispositifs. La protection du preneur, objet des chapitres V et VI de
la DDA, oblige désormais à organiser la distribution, au sens large, depuis la
17. D. LANGÉ, « Le nouveau droit de la distribution de l'assurance », RGDA, n° 115z6, p. 6,
octobre 2018.
18. Cf. infra : n° 41.
19. Directive 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la
directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États
membres.
20. J. SPERONI, « La directive sur la distribution d'assurances est publiée, et après ? », L'Argus
de l'assurance, février 2016.
21. Voir : J. BIGOT, D. LANGÉ, et J.-L. RESPAUD, Traité de droit des assurances, Tome 2 :
L'intermédiation d'assurance, Éd. LGDJ, 2009.
22. Cf. infra : n° 64.

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