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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
A. UN DROIT COMMUN ORIGINEL NON PROPICE
À L'INFORMATION
291. Empreintes morales. Dès son origine, le Code napoléonien porte le sceau
de la justice et de l'équité2
de bonne foi dans l'exécution des conventions3
de ces dernières4
. Ce dessein ressort non seulement de l'obligation générale
, mais aussi des conditions de validité
. La première de ces conditions est celle du consentement : les parties
doivent être en accord sur l'existence et le contenu de l'engagement. Cette exigence
est porteuse d'une empreinte éminemment moraliste puisqu'elle reconnait et
protège la liberté de toute personne de s'engager ou de ne pas s'engager. La deuxième
condition nécessaire à la validité d'un contrat est celle de la capacité : le
contrat sera nul s'il est contracté avec un incapable5
. Là encore, il s'agit d'une règle
morale de protection de la crédulité présumée des plus faibles, desquels un cocontractant
mal intentionné pourrait profiter. Enfin, le contenu du contrat doit être
licite et certain, et bien que ces deux exigences semblent plus éloignées d'une
recherche d'équilibre moral que les deux premières, elles semblent y participer : la
licéité oblige le contrat à respecter la loi, donc l'intérêt général6
permet d'être assuré qu'on ne s'engage pas pour rien.
, et la certitude quant
à son mobile7
292. Un postulat de liberté et d'égalité des parties. Malgré ses empreintes
morales, le droit commun français semble empêcher de voir se développer une
quelconque obligation d'information. Le droit français du contrat part en effet
traditionnellement du postulat de la rencontre de « deux volontés libres et égales,
aptes à défendre des intérêts personnels et antagonistes »8
que l'intérêt de chacun est au mieux défendu par le libre jeu des initiatives individuelles,
sera l'objet, plus tard, de la théorie de l'autonomie de la volonté9
.
2. Voir : J. RAWLS, Théorie de la justice, Éd. Points, 1971 ; G. RIPERT, La règle morale dans les
obligations civiles, Éd. LGDJ, 1949.
3. L'ancien article 1134, al. 3 du Code civil disposait que les conventions « doivent être exécutées
de bonne foi ». Depuis la réforme de 2016, c'est l'article 1104 qui dispose : « Les contrats doivent être
négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
4. Voir l'ancien article 1108 du Code civil, dans sa rédaction inchangée depuis 1804 jusqu'à la
réforme du droit des obligations de 2016 : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une
convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui
forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. ». Cet article est devenu le nouvel
article 1128, dont la rédaction est sensiblement identique mais fait disparaitre la théorie de l'objet et
de la cause au profit du contenu : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des
parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».
5. Les personnes que la loi estime comme étant incapables de contracter ont été listées à l'ancien
article 1124 du Code civil : « Les incapables sont, Les mineurs, Les interdits, Les femmes mariées, dans
les cas exprimés par la loi, Et généralement tous ceux auxquels la loi interdit certains contrats », devenu
l'actuel article 1146 : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs
non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425 ».
6. L'actuel article 1162 du Code civil explicite ce qu'est la licéité du contenu du contrat : « Le
contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu
ou non par toutes les parties ».
7. Concernant la certitude du contenu du contrat, l'actuel article 1163 du Code civil dispose :
« L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou
déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux
usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire ».
8. J. MESTRE, « Transparence et droit des contrats », RJ com. 1997, n° spécial, p. 77.
9. Cette théorie est parfois qualifiée d'héritage de la pensée libérale de Kant. Ce dernier exprime
la faculté qu'a la volonté de se donner elle-même sa loi et définir sa propre morale : « En quoi donc peut
bien consister la liberté de la volonté, sinon dans une autonomie, c'est-à-dire dans la propriété qu'elle a
. Cette règle, qui postule

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