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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
contractuelle fait effectivement l'objet de critiques doctrinales qui relèvent qu'elle
peut devenir une source d'injustice et d'inégalité lorsque le lien des parties s' inscrit
dans une relation entre une partie faible et une partie dominante. La croissance
économique inédite issue de la révolution industrielle a fait naître de nombreuses
situations contractuelles déséquilibrées, que ce soit dans le cadre de relations de
travail ou de distribution de masse. Les contrats d'adhésion, qui ne sont pas librement
négociés, se multiplient et obligent à constater que, du fait de leur inégalité,
les parties ne sont pas sur un pied d'égalité, comme le résume plus tard un auteur :
« la liberté postule l'égalité des parties, or celles-ci sont bien souvent de facto inégales
»16
. Ce n'est qu'à partir de la seconde moitié du XXe
siècle que la jurisprudence
française intervient progressivement pour protéger la partie se trouvant en
position de faiblesse, c'est-à-dire en situation de ne pas pouvoir défendre convenablement
ses intérêts lors de la conclusion du contrat.
295. Apparition de la réticence dolosive. Peu à peu, le juge français réduit la
liberté des parties pour rétablir une certaine justice contractuelle. C'est ainsi que
la jurisprudence crée, par extension au concept de dol, la réticence dolosive.
Jusqu'ici, le dol n'était constitué qu'en présence de manœuvres, c'est-à-dire « des
artifices, des ruses habiles ou grossières, comprenant toujours des actes combinés en
vue de la tromperie »17
induire en erreur. À partir de la seconde moitié du XXe
pourtant qu'un « silence coupable »18
d'actes extérieurs »19
. Le juge devait donc constater des actes positifs destinés à
siècle, ce dernier admet
, ou encore un « simple mensonge, non appuyé
, puissent être constitutifs d'un dol, et entrainer la nullité du
contrat pour vice du consentement. Le juge français reconnait alors que le silence
peut être préjudiciable et sanctionné par la nullité du contrat s'il a nui au consentement
du cocontractant. C'est un vrai bouleversement de la protection du
consentement : il ne s'agit plus de s'abstenir de tromper l'autre, mais d'agir positivement
pour qu'il ne soit pas induit en erreur. Désormais, « le cœur du dol ne se
situe pas dans les manœuvres [...] mais dans l'appréciation morale d'un comportement
individuel dont celles-ci ne sont que l'effet »20
droit français des contrats les prémices de l'obligation d'information21
. C'est ainsi qu'apparaissent en
.
16. J. CEDRAS, Le solidarisme contractuel en doctrine et devant la Cour de cassation, étude
publiée dans le rapport annuel de la Cour de cassation, 2003.
17. J. BETOULLE, L'aspect « délictuel » du dol dans la formation des contrats, étude publiée
dans le rapport annuel de la Cour de cassation, 2001.
18. Civ. 1re
, 19 mai 1958, Bull. n° 251.
19. Civ. 3e
, 6 novembre 1970, n° 69-11.665.
20. C. JAMIN, « La réticence dolosive, l'obligation d'information et la bonne foi dans la
formation du contrat », JCP G, n° 15, 11 avril 2001, II 10510.
21. Bien que critiqué, un lien étroit entre réticence dolosive et obligation d'information est
aujourd'hui établi par la Cour de cassation qui énonce que « si le dol peut résulter d'un simple silence,
celui-ci ne peut être sanctionné que si une obligation d'information pèse sur son auteur » (Civ. 1re
, 3 mai
2000, n° 98-11.381, Bull. Civ. I, n° 131 ; Dans le même sens : Com., 12 mai 2004, n° 00-15.618,
Bull. Civ. IV, n° 94 ; Civ. 3e
, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. Civ. III, n° 5. Voir, concernant l'analyse
de ces décisions : P. CHAUVEL, « Contrats et obligations - La dissimulation au cocontractant de la
valeur véritable de la chose constitue-t-elle une réticence dolosive ? » JCP E, n° 40, 4 octobre 2001,
p. 1578 ; C. JAMIN, « L'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information
au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis », JCP E, n° 14-15, 5 avril 2007, p. 1444 ;
Y. DAGORNE-LABBE, « L'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation
d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis », Defrénois, 30 juin 2007, n° 12,
p. 959 ; L. LEVENEUR, « Vente - L'acheteur, même professionnel, a le droit de faire une bonne
affaire », Contrats Conc. Consom., 2007, n° 5, comm. 117). Néanmoins, le seul manquement à une
obligation d'information ne saurait constituer une réticence dolosive, celle-ci devant également être

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