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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
courant pourrait expliquer un certain nombre de textes obligeant les parties à
avoir un comportement loyal, tel que l'obligation générale d'information figurant
dans le Code de consommation31
.
298. Droit commun et droit spécial. Il résulte de ce qui précède que le droit
civil français est de longue date tiraillé entre le respect du principe de liberté
contractuelle et la nécessité de protéger la partie profane. Le droit des assurances
français est de son côté marqué, dès l'origine, par le solidarisme contractuel32
en tout cas par l'exigence d'information du preneur.
, ou
§ 2. LA PRÉOCCUPATION ORIGINELLE DU DROIT DES ASSURANCES
POUR L'INFORMATION
299. L'information est un élément particulièrement central en assurance.
D'abord, le preneur doit délivrer une information précise sur le risque qu'il souhaite
couvrir afin de permettre à l'assureur de l'appréhender et d'en définir la
juste tarification33
. Ensuite, le droit des assurances a, dès 1930, compris que les
parties au contrat d'assurance étaient dans des situations de connaissance inégales
lors de la conclusion du contrat. Il a ainsi été particulièrement précurseur en
contraignant le professionnel de l'assurance à fournir des informations au
preneur. Celles-ci sont graduées en fonction du type de produit : certaines informations
sont dues pour l'ensemble des produits (A), tandis que d'autres sont
réservées à l'assurance-vie (B).
A. LE CADRE GÉNÉRAL DE L'INFORMATION
300. La loi de 1930 et la codification : les informations contenues dans la police.
oblige
, mais aussi à conte.
Il est également prévu que « les clauses des polices
. Les conditions du contrat d'assurance, et en parti,
encouragée
Plusieurs décennies avant que la jurisprudence ne commence à dégager des règles
de droit commun protectrices de la partie faible, la loi assurantielle de 193034
non seulement le contrat d'assurance à faire l'objet d'un écrit35
nir certaines informations : les noms et adresses des parties, la chose ou la personne
assurée, la nature des risques garantis, la durée de la garantie, son montant
et celui de la prime d'assurance36
édictant des nullités ou des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées
en caractères très apparents »37
culier ses limites, sont ainsi clairement exposées dans le contrat auquel consent le
preneur. Ainsi, dès 1930, le droit des assurances se distingue par un esprit, qui lui
est propre, de recherche de clarté. En 1976, intervient la codification38
par la première directive communautaire en matière d'assurance, instituant notamment
une classification commune des branches d'assurance, et dont les
31. Article L. 111-1 du Code de la consommation.
32. G. DURRY, « Le solidarisme contractuel en droit des assurances », in Le solidarisme
contractuel, Éd. Economica, 2004, p. 125.
33. P. SARGOS, « L'obligation de loyauté de l'assureur et de l'assuré », RGDA, 1997, p. 988.
34. Loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance.
35. Article 8 de la loi du 13 juillet 1930, préc.
36. Article 9, al. 1er
de la loi du 13 juillet 1930, préc.
37. Article 9, al. 2 de la loi du 13 juillet 1930, préc.
38. Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant
les‎assurances (partie législative) ; Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 (partie réglementaire)‎.

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