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PRÉEXISTENCE DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL EN DROIT FRANÇAIS
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dispositions doivent être transposées39. À cette occasion, et en marge de la transen
ajoutant d'autres exigences destinées, elles aussi, à assurer la lisibi.
En second lieu, les sociétés d'assurance mutuelles
doivent remettre leurs statuts et constater cette remise dans la police42
. En troisième
lieu, de nouvelles informations doivent être données sur le fonctionnement
du contrat d'assurance, en plus de sa simple durée43
: conditions de la tacite reconduction,
cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation
de ses effets, obligations de l'assuré notamment quant à la déclaration du
risque, modalités de la déclaration de sinistre, délai dans lequel les indemnités sont
payées, et règles relatives à l'estimation des dommages (sauf pour les risques de
responsabilité). En dernier lieu, la police doit désormais rappeler des dispositions
légales : celles qui sont relatives à la règle proportionnelle et à la prescription des
actions dérivant du contrat d'assurance44
. L'obligation d'information relative à la
prescription biennale a par la suite été largement renforcée par la jurisprudence
française45
. Toutes ces règles, qui se développent indépendamment de tout autre
droit, tendent à améliorer la clarté de la police et protègent ainsi le souscripteur.
Celui-ci est en effet à même de connaitre très clairement les engagements
réciproques des deux parties et l'ensemble des conditions du contrat. Le droit des
assurances français marque ainsi son caractère précurseur en utilisant, dès son
origine, l'information comme un instrument de protection. Jusque-là, les exigences
pèsent sur l'assureur puisque les informations sont incluses dans la police d'assurance.
Néanmoins, rien n'est dit sur le moment de la remise des informations. Ces
dernières étant comprises dans le contrat, leur fourniture peut intervenir juste
avant sa conclusion, lors de celle-ci, voire une fois le contrat conclu.
198946
301. La réforme de 1989. La réforme du Code des assurances opérée en
, et entrée en vigueur en 1990, marque un tournant en matière d'information
du preneur. Si cette loi porte « adaptation du code des assurances à l'ouverture
du marché européen » à la suite de la deuxième directive non-vie de 198847
, la
39. Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance
directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice.
40. Article L. 112-4 du Code des assurances.
41. Article L. 112-3 du Code des assurances.
42. Article R. 112-1 du Code des assurances.
43. Ibid.
44. Ibid.
45. Le juge français a estimé que l'absence des mentions relatives à la prescription devait être
sanctionnée par l'inopposabilité de la prescription à l'assuré, et que les mentions devant figurer dans
la police comprenaient également le rappel des dispositions concernant les causes, y compris ordinaires,
de la prescription (voir par exemple : Civ. 2e
, 12 janvier 2017, n° 16-13692). La Cour de cassation a
également étendu cette obligation d'information à l'assurance-vie estimant qu'elle « s'inscrit dans le
devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une
disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance » (Civ. 2e
n° 10-15.267 et 10-15.864). Elle a également estimé que le seul renvoi à l'article du Code des assurances
prive l'assureur du droit d'opposer la prescription biennale (Civ. 3e
, 28 avril 2011, n° 10-16.269).
du marché européen.
47. Directive 88/357 portant coordination des dispositions
46. Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture
législatives,
réglementaires
et
administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions
destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services.
, 17 mars 2011,
position, le législateur français reproduit les règles générales précitées sur le contenu
de la police40
lité du contrat d'assurance. En premier lieu, le contrat des assurances doit être
rédigé en caractère apparent41

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