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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
majorité de son contenu en matière d'information est de source purement française.
Plus précisément, la directive de 1988 n'introduit qu'une information en
matière de contrat conclu sous le régime de la libre prestation de service, obligeant
alors à informer le souscripteur « du nom de l'État membre où est établi le
siège social, l'agence ou la succursale avec lequel le contrat sera conclu » et à
inclure dans le contrat « l'adresse de l'établissement qui accorde la couverture ainsi
que celle du siège social »48
. Il est néanmoins important de souligner que la première
de ces informations est exigée « avant la conclusion de tout engagement » et
devient ainsi la première des informations précontractuelles. La loi de 1989
transpose donc ces dispositions49
, mais va bien plus loin en matière d'information.
Elle a par ailleurs certainement été influencée en partie par deux recommandations
d'une autorité chargée de défendre les intérêts des consommateurs :
la Commission des clauses abusives50
. Cette dernière avait en effet souligné,
quelques années auparavant, « l'insuffisance de l'information de l'assuré », qu'elle
attribuait à « la multiplicité des documents contractuels constatant les engagements
de l'assureur »51
(conditions générales, annexes ou intercalaires, conditions
particulières et éventuels avenants). Elle en avait déduit la nécessité que le contrat
d'assurance « soit constaté, au moment de sa conclusion, par un document écrit et
personnalisé, signé par les parties, constatant leur accord et attestant la remise
conjointe des conditions générales et particulières » et « de généraliser la pratique
des tableaux récapitulatifs des garanties présentés »52
. À l'occasion de la loi de
1989, le droit des assurances français révise alors largement son approche de
l'information due au preneur d'assurance : des obligations informations précontractuelles
sont créées, leurs débiteurs sont plus nombreux, tandis que l'information
due par l'assuré est allégée.
302. Création d'informations précontractuelles. À cette période, l'article
L. 112-2 devient alors certainement le texte le plus emblématique en matière
d'obligation d'information, commun aux assurances de dommages et de personnes,
quoiqu'excluant l'assurance-vie. L'information y devient précontractuelle,
sous l'influence communautaire, et constitue ainsi un véritable outil de
protection du consentement du souscripteur. Ainsi, « avant la conclusion du
contrat »53
, l'assureur doit remettre deux documents au souscripteur : une fiche
d'information sur le prix et les garanties, et un exemplaire du projet de contrat,
pouvant aussi être une notice d'information sur le contrat, décrivant précisément
les garanties, les exclusions et les obligations de l'assuré. Cela se traduit, dans les
faits, par la remise des conditions générales du contrat et d'un document ad hoc
sur lequel figure le tarif. Le souscripteur contracte désormais en meilleure
connaissance de cause en disposant avant la conclusion de l'ensemble des éléments
relatifs à son engagement. Notons par ailleurs que le droit54
ménage une
preuve de la remise du second document (projet de contrat), qui est confortable
pour l'assureur puisque celle-ci s'effectue par « une mention signée et datée par le
48. Article 21 de la directive 88/357, préc.
49. Article L. 112-7 du Code des assurances.
50. Recommandation N° 85-04 sur les contrats d'assurance dénommés « multirisques
habitation » ; Recommandation N° 89-01 sur l'assurance des véhicules automobiles de tourisme.
51. Recommandation N° 85-04, préc.
52. Recommandation N° 89-01, préc.
53. Article L. 112-2, al. 1 et 2 du Code des assurances.
54. Décret n° 90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des
assurés.

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