Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 17

INTRODUCTION GÉNÉRALE
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conception des produits et les schémas de rémunération, jusqu'à l'information et
le conseil du preneur. Il s'agit donc d'étudier comment le droit européen, et plus
précisément la DDA, y compris ses actes délégués et sa transposition, modifie la
façon dont le client est protégé, en France, dans le cadre de la distribution des
produits assurantiels.
5. Périmètre de l'analyse. La recherche a pour objet la distribution des produits
d'assurance, et pour cadre les sources internes et européennes correspondantes,
mais elle se situe tout naturellement dans un environnement qui lui est
plus large. Ainsi, les questions d'accès à l'activité, de liberté d'établissement et de
libre prestation de services, ou encore de droit de la concurrence, ont aussi pour
enjeu de faciliter l'exercice du métier de l'assureur ou du distributeur sur le marché
et profitent in fine au client en permettant un choix plus large et plus concurrentiel.
De même, l'objectif de solidité financière des entreprises d'assurance,
recherché à travers différents dispositifs, prend sa part dans la qualité des services
proposés aux assurés. Certaines règlementations, pourtant importantes pour le
secteur assurantiel, sont par ailleurs trop éloignées du sujet pour être abordées :
les questions de réassurance, la protection des données ou encore la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Enfin, la thèse s'intéresse
à la distribution des produits d'assurance en France, et n'a pas vocation à
opérer une analyse de droit comparé, bien que certains éléments de droits étrangers
puissent être ponctuellement évoqués.
L'objet de l'étude ayant été précisé, il nous faut remarquer que le titre même
de la thèse emprunte au droit européen en utilisant les notions de distribution et
de produit. Ces éléments matériels méritent d'être analysés (Section I), avant
d'aborder les éléments personnels du sujet de cette thèse (Section II).
SECTION I
LES ÉLÉMENTS MATÉRIELS
6. Le titre de notre sujet évoque la distribution de produits d'assurance. Il
nous faut évoquer successivement les notions de distribution (§ 1) et de produits
(§ 2) qui sont toutes les deux issues du droit européen et qui définissent le périmètre
de la présente thèse.
§ 1. LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES
7. Utilisation. La notion de distribution est largement présente dans les
codes français, et une recherche sur le site de Légifrance permet de trouver près de
deux mille occurrences. C'est notamment le cas du Code de commerce, qui cite
par exemple la « distribution de dividendes »23
« distribution des envois postaux »24
des dispositions sur la « distribution des locaux » des maisons d'arrêt25
23. Voir notamment : Article L. 241-3 du Code de commerce.
24. Voir notamment : Article L. 1 du Code des postes et des communications.
25. Voir notamment : Article D. 58 du Code de procédure pénale.
, du Code des postes, qui évoque la
, du Code de procédure pénale, qui comporte
, du Code

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