Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 170

158
L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
d'assurance-vie, le droit des assurances français prévoit, dès l'origine, un cadre
spécifique, justifié par la particularité de ces contrats.
B. LE CADRE SPÉCIFIQUE À L'ASSURANCE-VIE
305. La loi de 1930 et la codification : les informations contenues dans la
police. La loi de 1930 prévoyait déjà des informations spécifiques à fournir dans
le cadre de l'assurance-vie59
. Il s'agissait alors d'indications portées par la police
d'assurance et relatives à la désignation de l'assuré et du bénéficiaire, l'évènement
ou le terme duquel dépend l'exigibilité des sommes assurées, ainsi que les conditions
de la réduction du capital en cas de non-paiement de la prime, si une telle
réduction est prévue. Les conditions de cette réduction et celles du rachat doivent
également figurer dans la police60
. Lors de la codification de 197661
, ces obligations
ont été reprises aux articles L. 132-5, L. 132-21 et L. 132-22 du Code des
assurances. Elles permettent de rendre le contrat lisible pour le preneur, mais ne
protègent pas véritablement son consentement puisqu'elles ne sont pas obligatoirement
remises avant la conclusion du contrat.
loi de 198162
306. Les ajouts des années quatre-vingts. Quelques années plus tard, c'est une
qui vient amplifier l'information à fournir au preneur, en insérant,
dans le Code des assurances, l'article L. 132-5-1. Ce texte énonce d'abord une
faculté de renonciation le preneur d'une assurance-vie, d'une durée de trente jours,
à compter du premier versement, et cette possibilité doit être facilitée par un
modèle de lettre type figurant dans la police. Le consentement du souscripteur
d'un contrat d'assurance-vie est ainsi protégé en lui permettant de changer d'avis.
De plus, l'assureur doit remettre une notice d'information à son client indiquant
les conditions d'exercice de la renonciation et exposant clairement les dispositions
essentielles du contrat d'assurance. Enfin, le texte prévoit une remise de la police
par l'assureur contre récépissé, mais surtout une sanction en cas de manquement :
la prorogation du délai de renonciation. Ce dernier demeure de trente jours, mais
commence à courir au jour de la remise effective de la notice et du modèle de
renonciation. Le preneur peut donc, en théorie, renoncer à tout moment à son
contrat d'assurance-vie, s'il n'a pas reçu les documents visés à l'article L. 132-5-1
du Code des assurances, à condition, depuis la loi du 30 décembre 2014, d'être de
bonne foi63
. Concernant l'information due sur la réduction et le rachat, l'assureur
59. Article 60 de la loi du 13 juillet 1930, préc.
60. Article 76 et 77 de la loi du 13 juillet 1930, préc.
61. Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976, préc. ; Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976, préc.
62. Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de
capitalisation.
63. La Cour de cassation a d'abord estimé que la faculté de renonciation était un droit
discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise, et ne pouvait dégénérer en abus
(Civ. 2e
, 7 mars 2006, n° 05-10.366 et 05-12.338 : Bull. Civ. II, n° 63). Le législateur est ensuite intervenu
en 2014 pour indiquer que la prorogation du délai est réservée aux preneurs de bonne foi (loi n° 20141662
du 30 décembre 2014), et la Cour de cassation a suivi (Civ. 2e
, 19 mai 2016, n° 15-12.767). Voir
sur le sujet : P.-G. MARLY, « Assurance-vie : la fin des renonciations abusives », LEDA, février 2015,
n° 017, p. 1 ; P.-G. MARLY, « Renonciation abusive au contrat d'assurance-vie : enfin le revirement de
jurisprudence ! », LEDA, juillet 2016, n° 7, p. 1 ; D. NOGUERO, « La bonne foi comme condition de
la prorogation du droit de renonciation en assurance-vie. Entre l'amont et l'aval », Revue de la
recherche juridique, Droit prospectif, 2015-4, p. 1425. Par exemple, l'abus de droit peut être constitué
par une renonciation exercée dans l'intention d'échapper aux conséquences des fluctuations des
marchés financiers (Civ. 2e
, 17 novembre 2017, n° 15-20.958, voir : L. MAYAUX, « Exercice abusif de
Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France
