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PRÉEXISTENCE DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL EN DROIT FRANÇAIS
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doit, dès la signature du contrat, informer le preneur qu'un règlement général,
contenant les modalités de réduction et de rachat, lui sera communiqué sur
demande. Il doit également lui communiquer les montants des valeurs de réduction
et de rachat à chaque échéance annuelle, et préciser « en termes intelligibles
dans cette communication » ce que signifient l'opération de réduction et celle de
rachat, ainsi que leurs « conséquences légales et contractuelles »64
. En 1985, une loi
« améliorant l'information des assurés et la transparence des contrats d'assurance-vie
et de capitalisation »65
est venue ajouter de nouvelles informations à inclure dans la
police, en enrichissant l'article L. 132-5-1 du Code des assurances. Il s'agit de mentionner,
dans la police ou la proposition, le montant de la valeur de rachat des six
premières années, et d'indiquer, dans la notice d'information, le sort de la garantie
décès en cas d'exercice de la faculté de renonciation. Les conditions du contrat
d'assurance-vie sont ainsi exposées de manière de plus en plus claire au preneur.
307. Les ajouts suivants. Dans les années quatre-vingt-dix, le droit des assurances
français continue son inflation informationnelle en matière d'assurancevie.
En 1992, une loi66
la police. Cette loi intervient entre la deuxième67
vient enrichir les informations devant être contenues dans
et troisième68
directive vie, mais
les ajouts qu'elle opère quant à l'information du preneur sont de source française.
Le texte vient notamment imposer la mention, dans le contrat d'assurance, des
délais et modalités de règlement du capital ou de la rente69
. Le législateur français
a ainsi progressivement amplifié les informations devant être fournies par l'assureur
au preneur, offrant de la sorte à ce dernier une protection accrue.
Par la suite, la grande majorité des créations d'obligations d'information, en
vie et non-vie, a résulté de transpositions de dispositions européennes. Pour
autant, à l'occasion de ces transpositions, c'est de sa propre initiative que le législateur
français a créé de nouvelles informations à fournir par l'assureur70
preuve du détournement de la finalité du droit de renonciation et absence d'abus de droit », L'Argus
de l'assurance, 23 juillet 2017).
64. Articles L. 132-21 et L. 132-22 du Code des assurances.
65. Loi n° 85-608 du 11 juin 1985 améliorant l'information des assurés et la transparence des
contrats d'assurance-vie et de capitalisation.
66. Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la
législation applicable en matière d'assurance et de crédit.
67. Directive 90/619 du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions
destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services.
68. Directive 92/96, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie.
69. Article R. 132-4 du Code des assurances.
70. Par exemple :
- Loi n° 2003-706 du 1er
août 2003, de sécurité financière, vient ajouter aux informations
obligatoires en assurance non-vie, sans procéder à la transposition d'un texte européen, lorsque le
contrat comporte des garanties de responsabilité. L'assureur doit alors remettre « à l'assuré une fiche
d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties
déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la
réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement
différents » (article L. 112-2, al. 2 du Code des assurances).
- Lors de la transposition de la DIA (Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du
Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance), par la loi n° 2005-1564, préc., le
législateur français a réécrit les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances pour y ajouter
. À la
la faculté de renonciation : l'averti et le profane », RGDA, janvier 2017, n° 114, p. 55), à condition que
cette intention soit prouvée (Civ. 2e
, 13 juin 2019, n° 18-14.743, voir : A. DARCEL, « Assurance-vie :

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