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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
l'assureur81
de la charge de preuve constitue une clause abusive82
, et que le Code de la consommation prévoit déjà qu'un renversement
, l'autorité crée ici une obligation
supplémentaire d'information du consommateur d'assurance. Il peut par
ailleurs sembler étonnant que la Commission n'impose pas la même information
concernant les déchéances pour lesquelles elle exige simplement que le contrat ne
laisse pas croire que l'assureur n'a pas à prouver la mauvaise foi de l'assuré en cas
de fausse déclaration de sinistre83
. Pourtant, l'issue est la même pour l'assuré : il
ne bénéficie pas de la garantie. Si les recommandations et avis de la Commission
des clauses abusives n'ont juridiquement aucune valeur contraignante, ils sont
suivis de près par le marché de l'assurance et plutôt respectés.
La jurisprudence de la Cour de cassation a également un rôle majeur en
matière d'information du preneur. Elle a en particulier étendu l'information à un
devoir de mise en garde en matière d'assurance emprunteur, mais également, et
surtout, au devoir de conseil, créé de toutes pièces et mis à la charge des professionnels
de l'assurance. Cette création prétorienne française s'avère être un outil
majeur de protection du consentement des parties les plus faibles.
SECTION II
LA DENSITÉ DU CADRE JURISPRUDENTIEL FRANÇAIS
EN MATIÈRE DE CONSEIL
312. La création prétorienne du devoir de conseil par les juges français
découle du constat de l'insuffisance des mécanismes préexistants, qu'ils soient
légaux, réglementaires ou jurisprudentiels, pour « défendre » la partie se trouvant
en position de faiblesse (§ 1). En matière assurantielle, le cadre jurisprudentiel du
conseil est particulièrement large et complet (§ 2).
§ 1. UNE CRÉATION PRÉTORIENNE POUR UNE PROTECTION ACCRUE
313. Déséquilibre persistant. Les informations devant être fournies au preneur
d'assurance, telles qu'évoquées précédemment, permettent d'éclairer son
consentement. Ce dernier doit, quant à lui, déclarer correctement le risque qu'il
souhaite assurer, afin de permettre à l'assureur d'accepter ou non de le couvrir et,
81. Voir : Civ. 1re
, 4 avril 1995, n° 92-17.626, RGDA 1995, p. 438, note F. VINCENT, rendu au
visa de l'ancien article 1315 du Code civil selon lequel « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation
doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
produit l'extinction de son obligation ».
82. Article R. 212-1 du Code de la consommation. En sens, voir : Civ. 1re
, 12 mai 2016,
n° 14-24.698, comm. G. CATTALANO-CLOAREC, « La clause inversant la charge de la preuve dans
un contrat d'assurance est abusive », LEDC, juillet 2016, n° 7, p. 3.
83. Voir point 19) de la Recommandation n° 17-01, préc. Sur les déchéances, voir aussi : Civ. 2e
,
5 juillet 2018, n° 17-20.491 et n° 17-20488, énoncent que « l'assureur doit établir la mauvaise foi de
l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse
déclaration relative au sinistre », à propos de victime de sinistre ayant fait état d'une valeur d'achat et/
ou d'un kilométrage de leurs véhicules erronés. J. KULLMAN, « Déclaration mensongère de sinistre :
le régime de la déchéance demeure bancale ! », RGDA, 2018, p. 402 ; L. MAYAUX, « La fin des
déchéances ? », JCP G 2018, 1012.

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