Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 175

PRÉEXISTENCE DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL EN DROIT FRANÇAIS
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s'il l'accepte, d'en fixer la prime84
. Une fausse déclaration, si elle est intentionnelle,
est lourdement sanctionnée en droit des assurances français par la nullité du
contrat d'assurance85
proportionnelle de l'indemnité due en cas de sinistre86
, ou, si la mauvaise foi n'est pas établie, par une réduction
. Le manquement de l'assureur
à ses obligations légales d'information n'est sanctionné, en revanche, par la
disparition du contrat que si l'action démontre un vice du consentement. Le preneur
se trouve donc pris dans un double déséquilibre, en sa défaveur : le manquement
à son obligation de renseigner l'assureur est lourdement sanctionné alors
même qu'il se trouve, dans la majorité des cas, dans une situation de profane en
matière assurantielle87
. Malgré cette inégalité de compétence, et comme le relève
un auteur, « paradoxalement, les dispositions des articles L. 112-2 et R. 112-3 du
code des assurances qui organisent un système d'information du souscripteur ne sont
pas aussi contraignantes que celles protégeant les assureurs »88
. C'est ce déséquilibre
de connaissances, rencontré dans toutes les situations entre professionnel et
profane, et particulièrement dans la relation entre l'assureur et le preneur, qui a
conduit le juge français, à compter de la fin du siècle dernier, à inventer de nouvelles
solutions protectrices, afin « d'empêcher le contractant le plus compétent et
le plus informé de profiter abusivement de l'incompétence et de l'ignorance de l'autre
pour fournir une prestation ne répondant pas à l'attente légitime de ce dernier ou
l'exposant à des dangers »89
. Désormais, deux niveaux d'éclairage du consentement
viennent s'ajouter au renseignement brut : la mise en garde et le conseil.
314. Obligation de mise en garde. Puisqu'une information neutre n'est pas toujours
suffisante pour éclairer le consentement, le juge français l'étend parfois à une
obligation de mise en garde. Cette dernière consiste à « attirer l'attention du cocontractant
sur un aspect négatif du contrat, ou de la chose objet du contrat »90
. En 2007,
une telle obligation est dégagée par la Cour de cassation en matière de crédit immobilier
: le professionnel doit attirer l'attention de son client non averti sur les dangers
que présente pour lui le crédit91
. L'obligation d'information à laquelle est tenu le
banquier est ainsi accentuée par la jurisprudence qui le contraint à alerter l'emprunteur.
La Cour de cassation étend ce devoir de mise en garde auquel est tenu le banquier
au contrat d'assurance emprunteur, en estimant que « le banquier, qui propose
à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il
a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de
tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques
couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas
à satisfaire à cette obligation »92
. En dehors de ce cas, en matière d'assurance, c'est le
84. P. SARGOS, « L'obligation de loyauté de l'assureur et de l'assuré », RGDA, 1997, p. 988 ;
P. JOURDAIN, « Le devoir de se renseigner », D. 1983, p. 139.
85. Article L. 113-8 du Code des assurances.
86. Article L. 113-9 du Code des assurances.
87. C'est d'ailleurs ce qui a justifié l'allégement de l'information due par l'assuré par la loi de
1989, qui l'a transformée en une obligation de répondre aux questions de l'assureur. Cf. supra : n° 304.
88. S. YAWAGA « Les obligations précontractuelles de l'assureur », RGDA, n° 1997-1, page 83.
89. G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité,
Éd. LGDJ, 2003, p. 430.
90. M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats. Essai d'une théorie,
, 9 décembre 1975, n° 74-13.717 (fabricant
, 9 décembre 1975, n° 74-13.717 (fabricant de terreau industriel).
91. Cass., ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104 et n° 06-11.673, D. 2007. 2081, note
S. PIEDELIEVRE.
92. Cass., Ass. pl., 2 mars 2007, n° 06-15.267
Éd. LGDJ, 1992, p. 381. Voir par exemple : Civ. 1re
d'engrais) ; Civ. 1re
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