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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
devoir de conseil, également de source jurisprudentielle, qui est venu combler les
insuffisances de la simple obligation d'information.
315. Devoir de conseil. À compter de la fin du XXe
siècle, la jurisprudence
française a surtout mis à la charge de nombreux professionnels, une obligation
qu'elle a créée de toutes pièces : le devoir de conseil. Celui-ci est fondé sur le droit
commun, et plus précisément sur la bonne foi contractuelle93
faites aux mandataires94
, ou encore sur la responsabilité contractuelle95
, sur les obligations
. Plus
récemment, la Cour de cassation a également considéré que, dans le cadre d'un
contrat de vente, le conseil est accessoire à l'obligation de délivrance de la chose
vendue96
, et que « l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de
. Muriel FABRE-MAGNAN
. Elle précise
se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer [...] de l'adéquation du
matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue »97
écrit que le conseil correspond « à la mise en relation du renseignement brut avec
l'objectif poursuivi par le créancier de l'obligation d'information »98
également que le conseil doit être éclairant sur certaines décisions offertes au
créancier, notamment celle de conclure ou ne pas conclure, et qu'ainsi le conseil
« inclut le devoir de déconseiller au créancier de conclure un contrat non conforme à
ses besoins »99
donner un renseignement brut, mais également à lui montrer les déductions que l'on
peut en tirer, l'attitude qui doit être adoptée dans de telles circonstances »100
. Ainsi, « donner un conseil à quelqu'un consiste non seulement à lui
. Le
conseil oblige donc à aider son cocontractant, à l'éclairer dans ses choix, dans la
phase précontractuelle, mais aussi lors de l'exécution du contrat101
. Le conseil se
conçoit comme l'ultime degré de l'information et oblige le professionnel à adopter
une approche personnalisée, c'est-à-dire adaptée aux besoins de son client. La
jurisprudence a donc créé, puis développé, ce devoir de conseil dans de nombreuses
relations déséquilibrées, entre un « sachant » et un profane, et notamment
entre les professionnels de l'assurance et les preneurs.
§ 2. LE CADRE FOURNI DU CONSEIL ASSURANTIEL
316. Extension progressive à tous les professionnels. En matière d'assurance,
c'est sur le fondement du droit commun, et plus précisément des anciens
93. Article 1104 du Code civil (ex. 1134, al. 3). Voir par exemple : Com., 30 novembre 1993,
n° 91-21.628 (agence de publicité) ; Com., 25 février 1981, n° 79-15.227 (garagiste).
94. Article 1992 du Code civil. Voir par exemple : Civ. 1re
(agence de presse) ; Civ. 1re
97. Civ. 1re
, 30 octobre 1998 : manque à son devoir
de conseil l'agent immobilier qui omet d'informer l'acheteur sur l'existence de désordres apparents
affectant l'immeuble vendu et qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier il ne peut ignorer.
95. Article 1231-1 du Code civil (ex. 1147). Voir par exemple : Civ. 1re
, 11 mars 1997, n° 95-11.143
(vendeurs et fabricants) ; Civ. 1re
Civ. 1re
, 14 décembre 1982, Bull. Civ. I, n° 361, RTD Civ. 1983, p. 544, obs. DURRY
, 9 mai 1966, Bull. Civ. I, n° 191 (avocat).
96. Articles 1604 et 1615 du Code civil. Voir : Com., 1er
, 25 juin 1996, Bull. Civ. I, n° 274.
, 30 mai 2006, n° 03-14.275.
décembre 1992, Bull. Civ. IV, n° 391. ;
98. M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats. Essai d'une théorie,
Éd. LGDJ, 1992, p. 385.
99. Ibid.
100. Ibid., p. 9.
101. Voir en ce sens, définition du conseil dans G. CORNU, Vocabulaire juridique, Éd. PUF :
« l'obligation accessoire implicite que certains contrats font naître à la charge de l'un des contractants, en
raison de sa qualification professionnelle, d'aider l'autre soit dans ses choix, lors de la phase
précontractuelle, soit même dans l'exécution du contrat ».

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