Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 177

PRÉEXISTENCE DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL EN DROIT FRANÇAIS
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articles 1134, 1135, et 1147 du Code civil, que la jurisprudence a dégagé, comme
pour d'autres professions, un devoir de conseil, souvent dénommé, de manière
large, devoir d'information et de conseil. C'est d'abord le courtier qui est désigné
par la haute juridiction judiciaire comme « un guide sûr et un conseiller expérimenté
»102
conseil et d'exacte information »103
,
mais aussi au souscripteur d'assurance de groupe105
professionnels comme le notaire ou l'avocat107
et à d'autres
, formule large de laquelle elle dégage finalement « une obligation de
. Ce devoir a été étendu aux agents généraux104
, aux assureurs106
. Cette obligation, dont les concours
ont été fixés et élargis au fil de la jurisprudence, concerne l'ensemble des contrats
d'assurance, vie et non-vie, individuels ou collectifs. Elle bénéficie donc d'un vaste
champ d'application, d'autant que, si elle est d'abord liée à la présentation d'assurance,
elle s'étend également au-delà de ce seul acte.
317. Un conseil lié à la présentation. Le devoir de conseil est d'abord lié à
l'acte de présentation d'assurance108. À ce titre, courtier, intermédiaire, entreprise
d'assurance et souscripteur doivent éclairer le preneur sur le contenu de la police
et sur le caractère adapté des garanties à sa situation. Celui qui présente le contrat
d'assurance doit donc assister son client dans le choix d'une couverture appropriée
aux risques auxquels il est exposé109
. En raison de sa qualité de mandataire
. Néanmoins,
du client, la jurisprudence française a tendance à être plus exigeante envers le
courtier, dont le devoir de conseil est particulièrement étendu110
l'agent général111
, ainsi que l'assureur se livrant à de la présentation d'opération
d'assurance, ne doivent pas moins faire souscrire au preneur une assurance
102. Civ. 1re
103. Civ. 1re
104. Civ. 1re
105. Civ. 1re
106. Civ. 1re
, 10 novembre 1964, n° 62-13.411.
, 6 novembre 1984, n° 83-14.020.
, 28 octobre 1986, RGAT 1986, p. 610, note M. PAUFFIN DE SAINT-MOREL.
, 22 février 1984, RGAT 1984, p. 278, note J.-L. AUBERT.
RGAT 1989, p. 649, note R. BOUT.
107. Civ. 1re
(notaire), TGI Paris, 1re
, 7 mars 1989 : Bull Civ. I, n° 107, Resp. Civ. et assur. 1989, p. 201 comm. H. GROUTEL ;
, 10 juillet 1995, Bull. Civ. I., n° 312, arrêt n° 2, Resp. Civ. et assur. 1995, p. 332
ch., 1er juin 1983, JurisData n° 1983-043897 (avocat), CA Paris, 25e
ch., sect. A,
28 septembre 1989, JurisData n° 1989-024777 (administrateur de biens).
108. Le Code des assurances, avant l'intervention du droit européen, fait effectivement référence
à la notion de présentation d'opération d'assurance (ancienne rédaction de l'article L. 511-1 du Code
des assurances). Cf. supra : n° 7 et s.
109. Voir en ce sens : CA Nîmes, 19 mars 1998, JurisData n° 1998-031129, concernant un
courtier.
110. La Cour de cassation a par exemple jugé que manque à son obligation d'assister son client
le courtier qui laisse croire ce dernier que le risque qu'il veut garantir fait l'objet d'une assurance alors
même que l'assureur n'a pas encore accepté ledit risque (Civ. 1re
, 23 février 1971, RGAT 1971, p. 499) ;
octobre 2002,
, 25 mai 1988,
le courtier doit « rendre compte à son client de ses diligences, tout en l'avertissant des conséquences et des
risques pouvant en résulter pour la régularité et la sécurité de sa situation » (CA Nancy, 1er
n° 99/01007, JurisData n° 2002-236554) ; il doit faire souscrire à son client une police d'assurance
contenant des garanties adaptées et suffisantes compte tenu de sa situation (Civ. 1re
RGAT 1988, p. 565 concernant des garanties insuffisantes sans que cela ne résulte clairement du texte
du contrat ; CA Paris, 7e
ch., sect. A., 3 mai 1989, JurisData n° 1989-022144, concernant la souscription
d'une police contenant une exclusion si la résidence est inoccupée pendant plus de quarante-cinq jours
par an, alors que le risque à couvrir est une résidence secondaire) ; le courtier doit éclairer son client
sur le contenu de la police, par exemple sur une exclusion peu explicite (Civ. 1re
, 27 novembre 1990,
JurisData n° 1990-003840). Plus récemment, la Cour de cassation a par exemple estimé que « si l'agent
général n'a pas l'obligation, comme le courtier, de veiller spécialement aux intérêts de l'assuré,
intermédiaire d'assurance, il doit cependant maintenir une certaine adéquation des montants garantis
avec la situation réelle » (Civ. 2e
, 28 mars 2013, n° 12 14.655).
Civ. 1re
111. Sur le fondement du devoir de conseil de l'agent général voir : note J. ROUSSEL, sous
, 4 juillet 2000, RGDA 2000, p. 954, note J. ROUSSEL.
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