Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 178

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adaptée à sa situation et l'éclairer sur le contenu de la police112
L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
. Tous répondent
par ailleurs de leurs salariés113
et mandataires114
en cas de défaut de conseil. Le
, mais celui-ci
. La jurisprudence fransouscripteur
d'une assurance de groupe est lui aussi tenu, en plus de ses obligations
d'informer les adhérents, d'un devoir de conseil à leur égard115
est bien plus restreint que ceux à la charge des professionnels de l'assurance. Il
doit par exemple informer l'adhérent de l'intérêt de souscrire une garantie complémentaire
si la garantie principale n'est pas suffisante116
çaise fait ainsi varier l'intensité du devoir de conseil en fonction de la qualité de
son débiteur. Si le conseil lié à la présentation intervient nécessairement avant la
conclusion du contrat d'assurance comme outil d'éclairage du consentement du
preneur, il a été étendu par le juge au-delà de cet acte.
318. Le conseil au-delà de la présentation. Le devoir de conseil, tel que conçu
par la jurisprudence française, dépasse la simple présentation d'opération d'assurance,
et s'étend en premier lieu, pour les professionnels de l'assurance, à l'exécution
du contrat. Ainsi, le courtier, mandataire de l'assuré, a le « devoir de pallier
les négligences possibles de son client et de s'assurer de l'effectivité de la garantie
»117
, notamment en cas d'aggravation du risque118
émanant de l'assureur119
autre120
ou de proposition d'avenant
, ou encore du remplacement d'une police par une
. Il en va de même de l'agent général duquel la jurisprudence exige un
, mais aussi en cas de sinistre122
. L'assureur est lui aussi débiteur d'un
. Cette extension jurisprudentielle ne semble pas se retrouver concerconseil
pendant la durée du contrat d'assurance, concernant l'adaptation des
garanties121
conseil au-delà de la présentation d'assurance, par exemple lors de la résiliation
de la police123
nant le souscripteur d'une assurance de groupe. Si la majorité des débiteurs du
devoir de conseil sont donc tenus par ce dernier tout au long de la vie du contrat
d'assurance, le conseil s'étend en second lieu au-delà de la présentation d'assurance
en s'appliquant à des professionnels ne pratiquant pas une telle présentation.
C'est notamment le cas du notaire lorsque, à l'occasion d'un acte, il traite
112. Concernant l'agent général, voir : Civ. 1re
, 25 octobre 1977, Bull. Civ. I, n° 387, JCP G 1977,
IV, p. 305, RGAT 1978, p. 364 (souscription par une association sportive d'une assurance de
responsabilité civile contenant une clause d'exclusion en cas de dommage causé par un joueur à un
autre) ; CA Orléans, 14 février 1996, JurisData n° 1996-041391 (souscription par un livreur d'une
assurance qui ne couvre pas le transport privé de marchandises) ; Civ. 1re
p. 614, obs. M. PAUFFIN DE SAINT-MOREL. Concernant l'assureur, voir par exemple : Civ. 1re
, 16 juillet 1987, RGAT 1987,
,
25 février 1986, Bull. Civ. I, n° 37, Dalloz 1987, p. 182, note H. GROUTEL (souscription par un
garagiste d'une assurance de responsabilité professionnelle ne couvrant pas les dommages subis par
les voitures des clients).
113. Article L. 511-1 du Code des assurances, sur le fondement du droit commun de la
responsabilité du fait des préposés de l'article 1242 du Code civil (ex. article 1384 du même code).
114. L'assureur répond ainsi des fautes de son agent général mais aussi du courtier, lorsque
celui-ci est son mandataire.
115. Voir : G. COURTIEU, « Assurance de groupe, Observation et règles générales »,
JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances, Fasc. 518.
116. Civ. 1re
, 14 janvier 2010, n° 07-22.043.
117. L. BLOCH, « Devoir d'information et de conseil en matière d'assurance », JurisClasseur
Responsabilité civile et Assurances, fasc. 506, n° 119.
118. CA Paris, 22 novembre 1995, JurisData n° 1995-024525.
119. Civ. 1re
, 12 décembre 1995, JurisData n° 1995-003803.
120. CA Montpellier, 2e
121. Civ. 1re
122. Civ. 1re
123. CA Paris, 7e
ch., 12 janvier 1984, JurisData n° 1984-00014.
, 5 juillet 1988, RGAT 1989, p.142, note M. PAUFFIN DE SAINT-MOREL.
, 21 janvier 1997, Bull. Civ. I, n° 26, Resp. Civ. et assur. 1997, p. 171.
ch. Sect. A, 8 novembre 1989, JurisData n° 1989-026114.
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