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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
nombreux, perçus comme des parties faibles dans leurs relations avec les professionnels,
considérés être en position dominante économiquement et intellectuellement et
capables d'abuser de leurs avantages. Ce droit vient alors apporter des réponses collectives
et préventives plus adaptées aux contrats de masse. Il aboutit à la reconnaissance
de droits supplémentaires en faveur du consommateur. Ces droits étant a contrario
synonymes d'obligations impératives complémentaires pour les professionnels (informations
et mentions obligatoires, encadrement des méthodes commerciales, délais de
réflexion ou de rétractation, conformité et sécurité des produits, règlementation des
clauses abusives) assorties de sanctions plus ou moins dissuasives. Après une timide
naissance au XIXe
en 19058
siècle7
. Ce n'est que des décennies plus tard, en 19729
, le droit de la consommation connait une première avancée
que débute la construction de
ce droit tel que nous le connaissons aujourd'hui, avec la loi sur le démarchage, et de
multiples textes qui suivront10
. Déjà, les lois constituant le droit de la consommation
sont imprégnées par l'information : mentions obligatoires dans les contrats conclus à
la suite d'un démarchage, renseignements imposés sur l'offre de prêt, transmission
d'éléments permettant d'apprécier le caractère dangereux ou non d'un produit, mentions
obligatoires dans les publicités, etc. Comme le droit des assurances, le droit de la
consommation est imprégné de l'idée selon laquelle l'information est un outil nécessaire
à la protection de la partie faible.
324. Consécration de l'obligation d'information. En 1993 et 199711
, cette codification constitue la reconnaissance de l'importance de cette
. Dès sa création, ce code comporte
, le droit
de la consommation français est rassemblé dans un code. Parfois jugée imparfaite12
branche
du droit et marque la volonté de favoriser sa connaissance par le public,
le rendant ainsi plus accessible13
des marchandises.
8. Loi du 1er
7. Loi du 27 mars 1851 tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente
août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications
des denrées alimentaires et des produits agricoles ; modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la
protection et l'information des consommateurs de produits et de services, dite loi « Scrivener », et par la loi
n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation (partie législative), et ainsi renommée loi
sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services. Voir sur le sujet : DGCCRF, La loi du
1er
août 1905 : cent ans de protection des consommateurs, Éd. La documentation française, 2007.
9. Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de
démarchage et de vente à domicile.
10. Loi n° 78-22 Loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des
consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur
la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, dite loi « Scrivener » ;
Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le
domaine immobilier ; Loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au
surendettement des particuliers et des familles.
11. Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation (partie législative) et
décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au Code de la consommation (partie réglementaire).
12. Voir en ce sens : S. PIEDELIEVRE, Droit de la consommation, Éd. Economica, 2014 ;
D. FENOUILLET et F. LABARTHE, Faut-il recodifier le droit de la consommation, Éd. Economica,
2002 ; J. CALAIS-AULOY, Propositions pour un nouveau Code de la consommation, Éd. La
documentation française, 1985.
13. Le code fait l'objet de multiples évolutions (voir : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique ; loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la
concurrence au service des consommateurs ; loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
consommation) et est refondu en 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour la partie
législative et décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire) afin de « le simplifier et
améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs » (DGCCRF,
Refonte du Code de la consommation : publication de l'ordonnance de recodification, 13 avril 2016).

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