Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 183

CONCLUSION DU CHAPITRE I
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l' article L. 111-114
, qui introduit une obligation générale d'information précontractuelle
à la charge de tous les vendeurs professionnels au profit des consommateurs.
Il ne s'agit plus d'obligations isolées et spécifiques à tel ou tel contrat,
mais bien d'un devoir global de renseignement du consommateur sur les caractéristiques
essentielles du contrat. Jean CARBONNIER écrit à cette époque
que « c'est l'optimisme des Lumières, rajeuni en Amérique, qui revient vers nous :
le citoyen est toujours apte à se défendre, pourvu qu'il soit instruit »15
. La consécration de l'obligation
d'information dans les textes français ne se limite par ailleurs alors qu'au renseignement
brut, et ne s'étend pas à la mise en garde et au conseil.
325. La propagation au droit commun. L'importance grandissante du droit de
la consommation a pu conduire des auteurs à évoquer une « érosion constante mais
relative » du droit commun des contrats17
obligations »18
au point de devenir « le nouveau droit des
. Si ces expressions méritaient peut-être d'être nuancées, notamment
parce que le droit de la consommation se limite en principe à la seule relation entre
professionnel et consommateur, l'obligation d'information, développée significativement
par le droit de la consommation, a contaminé le droit civil français19
. Cette
influence sur le droit civil s'est fortement exprimée en 2016, lors de la réforme du
droit des obligations20
. Le Code civil qui présuppose originellement que les parties
, admet explicitement l'existence de déséquilibres contrac.
C'est le cas de la
à un contrat sont toujours libres et égales, malgré les interventions jurisprudentielles
précédemment évoquées21
tuels ou précontractuels et marque sa volonté de les combattre. La réforme fait
effectivement état, à plusieurs égards, d'un besoin de transparence entre les parties
et plus largement d'une volonté d'accroître la moralité dans les conventions. Pour ce
faire, plusieurs consécrations de la jurisprudence sont opérées22
réticence dolosive23
et de l' obligation de bonne foi « à tous les stades de la vie du
14. L'article L. 111-1 du Code de la consommation, dans sa version initiale de 1993 est ainsi
rédigé : « Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du
contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du
service. »
15. J. CARBONNIER, Droit et passion du droit sous la Ve République, Éd. Flammarion, 1996,
p. 182.
16. En 2009, l'article L. 111-1 du Code de la consommation est enrichi d'un alinéa : « En cas de
litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation ».
17. Y. PICOD, Droit de la consommation, Éd. Sirey, 2015, p. 5.
18. D. MAZEAUD, « L'attraction du droit de la consommation », dans Droit du marché et droit
commun des obligations, RTD com., 1998, p. 95 et s.
19. Voir sur le sujet : J. CALAIS-AULOY, « L'influence du droit de la consommation sur le droit
des contrats », dans « Droit du marché et droit commun des obligations », RTD. com., 1998, p. 115.
20. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime
général et de la preuve des obligations. Voir : Compte rendu du Conseil des ministres du 10 février
2016, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d'obligations » et Rapport au
Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du
droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
21. Cf. supra : n° 294 et s.
22. Compte rendu du Conseil des ministres du 10 février 2016, préc. : « Poursuivant l'objectif à
valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la règle de droit, le texte consacre et codifie de
nombreuses solutions jurisprudentielles, rendant le droit plus prévisible pour tous. ».
23. Article 1137, alinéa 2, du Code civil : « Constitue également un dol la dissimulation
intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour
l'autre partie ». La réticence dolosive n'est pas subordonnée à l'existence d'une obligation
d'information, mais dépend de la seule intention de tromper.
. L'article a
été amendé à plusieurs reprises, notamment pour préciser que la charge de la
preuve de cette obligation pèse sur le vendeur16
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