Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 185

CONCLUSION DU CHAPITRE I
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dans lesquelles elles se trouvent. Le consommateur est toujours considéré comme
un contractant peu éclairé, facilement induit en erreur, « un majeur que son contrat
remplace en état de mineur »34
en permanence35
, qu'il faut informer, renseigner, conseiller, materner
. Si elle consistait, dans ses premières expressions, au fait de ne pas
tromper l'autre, l'obligation d'information consiste désormais davantage en une
meilleure assistance du cocontractant, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un
consommateur. La conception initiale de rééquilibrage est exacerbée au profit d'un
meilleur éclairage précontractuel, y compris en droit des assurances, pourtant bien
en avance sur le droit commun en matière d'information.
326. La propagation au droit des assurances. Il faut effectivement préciser
, certaines des règles protectrices qu'il
. Le consom.
C'est le cas des informations dues en cas de démarchage38
que, si le droit français des assurances contient de nombreuses règles d'information
du preneur qui lui sont propres36
contient sont issues du droit de la consommation, y compris en matière d'information37
mateur
d'assurance, qui a signé un contrat à la suite d'un démarchage, a alors la
faculté d'y renoncer pendant quatorze jours, et cette information doit lui être
clairement donnée, sur la proposition d'assurance ou dans le contrat, accompagné
d'un modèle de lettre de renonciation. Le droit de la consommation vient
ainsi ajouter des obligations d'information au droit des assurances, mais en se
limitant à son seul domaine d'application : la relation avec les consommateurs. Il
faut par ailleurs relever que le sujet du démarchage en assurance a fait l'objet d'un
engagement récent des assureurs au travers, d'un avis du Comité consultatif du
secteur financier, visant à encadrer les modalités de vente lors « d'appels à froid »,
c'est-à-dire non sollicités par le prospect39
.
fondement de l'article 1112-1, dont le jeu est encadré. Soit le détenteur de l'information savait son
caractère déterminant pour l'autre et la « victime » invoquera le rouleau compresseur de l'article 1137,
alinéa 2. Inquiétudes, donc, à l'horizon... ».
34. J. CARBONNIER, Droit civil, Les obligations, Éd. PUF, 2000.
35. P. MALAURIE, L. AYNES et P. STOFFEL-MUNK, Les obligations, Éd. Defrénois, 2005 :
« le droit de la consommation tend à faire du consommateur un incapable majeur ou éternel mineur. La
tutelle généralisée, l'esprit de sécurité, le refus du risque sont la maladie mortelle des sociétés industrielles
contemporaines. Le maternage étouffe l'esprit d'initiative ».
36. Cf. supra : n° 299 et s.
37. Au-delà de l'information, certains mécanismes protecteurs du preneur, et issus du droit de la
consommation, ont été introduit en droit des assurances. C'est le cas de la résiliation, ou plus
exactement dénonciation, dite « loi Châtel » (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la
confiance et la protection du consommateur) offerte au souscripteur, personne physique agissant en
dehors de ses activités professionnelles, d'un contrat d'assurance à tacite reconduction. Qu'il s'agisse
de droit commun de la consommation ou d'assurance, la règle est quasiment la même : il s'agit pour
le professionnel, d'informer son client, selon un certain délai avant la date de reconduction, de la
possibilité de s'opposer à ce renouvellement (voir : Assemblée Nationale, document n° 3077, « Rapport
d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la
confiance et la protection du consommateur », présenté par Luc CHATEL, 10 mai 2006). C'est aussi
le cas de la résiliation à tout moment après un an de relation contractuelle introduite par la loi Hamon
(loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) étendue à la résiliation sans frais des
contrats de complémentaire santé (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation
sans frais de contrats de complémentaire santé).
38. Article L. 112-9 du Code des assurances, introduit par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour
le développement de la concurrence au service des consommateurs. Voir : R. SERAÏCHE « Le
démarchage des opérations d'assurance autres que la vie : l'apport de la loi n° 2008-3 du 3 janvier
2008 », RGDA, 2008, p. 41.
39. Avis du Comité consultatif du secteur financier sur le démarchage téléphonique en assurance,
19 novembre 2019.
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