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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
§ 1. L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN DE LA CONSOMMATION
330. À la suite des interventions législatives françaises3
, le droit communautaire,
puis européen, est progressivement venu enrichir le droit de la consommation4
,
et promouvoir l'information due au consommateur (A). Cette inflation
informationnelle issue du droit de la consommation a eu un impact fort en matière
assurantielle (B).
A. LA PROMOTION GÉNÉRALE DE L'INFORMATION
331. Intérêt de l'Union pour la protection des consommateurs. Si les chefs
, il faut
. Ce
. Cette disposition est complétée en 1997 par le traité d'Amsterdam8
, à
d'État ou de gouvernement soulignent pour la première fois leur volonté de renforcer
la protection des consommateurs lors du sommet de Paris en 19725
attendre le traité de Maastricht en 1992 pour que cet objectif soit entériné6
texte comporte effectivement un article par lequel la Communauté proclame
qu'elle « contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs
»7
l'occasion duquel la Communauté réaffirme sa volonté « de promouvoir les intérêts
des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la
sécurité, et des intérêts économiques des consommateurs, [...] de leur droit à
l' information »9
protection des consommateurs. À la suite du traité de Lisbonne10
. L'information apparaît alors comme un élément majeur de la
, le traité de
fonctionnement de l'Union reprend quasiment mot pour mot la disposition11
, élaborés grâce à l'apport des législa.
Le traité de
.
C'est sur la base de ces textes que les institutions européennes ont adopté de nombreux
textes du droit de la consommation12
tions particulièrement avancées en termes de protection des consommateurs, dont
la France qui a, en la matière, « un rôle influant, voire de pionnier »13
Lisbonne ajoute par ailleurs, dans ses dispositions générales, une déclaration d'intention
indiquant que « les exigences de la protection des consommateurs sont
3. Cf. supra : n° 323.
4. Voir sur le sujet : T. BOURGOIGNIE, « Droit et politique communautaire de la
consommation : de Rome à Amsterdam », RED consom., 1997, 194.
5. Déclaration du sommet de Paris, 19 au 21 octobre 1972 (voir : Bulletin des Communautés
européennes. Octobre 1972, n° 10).
6. Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992.
7. Article 129-A du traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié en 1992.
8. Traité modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés
européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997 à Amsterdam.
9. Article 153 du traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié en 1997.
10. Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté
européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
11. Article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
12. Par exemple : Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en
matière de publicité trompeuse ; Directive 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection
des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux ;
Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
consommateurs ; Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en
matière de contrats à distance ; Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects
juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans
le marché intérieur (dite « directive sur le commerce électronique »).
13. Y. PICOD, Droit de la consommation, Éd. Sirey, 2015, p. 15.

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