Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 189

ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
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prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et
actions de l'Union »14
, reconnaissant ainsi le caractère transversal des objectifs
poursuivis par le droit de la consommation : il s'agit d'une matière dont l'esprit
doit être pris en considération dans l'ensemble de la règlementation européenne
ayant un impact sur le consommateur.
332. Inflation des informations à fournir. Le droit de la consommation
, qui énonce que
. Dans le
et son décret18
viennent, en 2014, comopère
la principale extension de l'obligation d'information avec la directive
européenne de 2011 relative aux droits des consommateurs15
« le professionnel devrait fournir au consommateur des informations claires et
exhaustives avant que le consommateur ne soit lié par un contrat »16
cadre de sa transposition, la loi Hamon17
pléter l'article L. 111-119
, comportant une obligation générale d'information
. Il est désormais
depuis 1993, et créer l'article R. 111-1 du Code de la consommation. Ces
derniers sont applicables aux professionnels de l'assurance20
clairement fait référence à la communication d'informations et la liste de ces
renseignements, devant être fournis avant la conclusion du contrat, est considérablement
allongée. Tout professionnel qui contracte avec un consommateur
doit non seulement lui communiquer les caractéristiques essentielles du contrat,
mais encore le prix, l'éventuelle absence d'exécution immédiate du contrat ainsi
que des informations concernant le vendeur du bien ou service, des informations
relatives aux garanties légales, aux modalités de paiement, de livraison et
d'exécution du contrat, au traitement des réclamations, à la durée du contrat, à
son éventuelle tacite reconduction ou encore aux conditions de résiliation. Cette
directive européenne prévoit également des informations supplémentaires à
communiquer au consommateur en cas de contrats conclus à distance ou hors
établissement, venant ainsi compléter celles qui existaient déjà dans le Code de
la consommation français à la suite de la transposition de deux anciennes directives21
.
Le droit de la consommation s'éloigne ainsi de l'approche traditionnelle
française de l'information : celle-ci n'est plus seulement due quand elle est ignorée
par son créancier, mais est, au contraire, systématisée lorsque ce créancier se
trouve être un consommateur. Si cela parait plus contraignant pour le professionnel,
cette systématisation présente l'avantage de sécuriser la communication
des informations, et donc sa preuve par la remise de documents standardisés,
d'autant plus que cette preuve repose sur le professionnel22
.
14. Article 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
15. Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
16. Considérant 34 de la directive n° 2011/83/UE, préc.
17. Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
18. Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information
précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
19. L'article L. 111-1 du Code de la consommation contenait déjà l'obligation générale
d'information depuis 1993. Cf. supra : n° 324.
20. Cf. infra : n° 335.
21. Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des
consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux ; directive
n° 97/7/CE du parlement européen et du conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des
consommateurs en matière de contrats à distance.
22. Article L. 111-5 du Code de la consommation. Cette charge de la preuve de l'obligation
d'information préexistait dans le Code de la consommation (ancienne rédaction de l'article L. 111-1),
mais aussi en droit commun (voir par exemple : Civ. 1re
médecin ; Civ. 1re
, 25 février 1997, n° 94-19.685, concernant le
, 29 avril 1997, n° 94-21.217, concernant l'avocat).
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