Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 191

ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
179
professionnels qui commercialisent des biens ou services. Ainsi, les « vendeurs »
d'assurance y sont soumis, c'est-à-dire les entreprises d'assurance qui présentent
leur contrat, ou ceux d'autres assureurs, et les intermédiaires d'assurance. Ces derniers
sont donc débiteurs de cette obligation générale d'information issue du Code
de la consommation. Cependant, la portée de ce principe doit être nuancée, pour
deux raisons. En premier lieu, ces dispositions ne sont applicables que dans les
relations entre professionnels et consommateurs. Ainsi, les preneurs d'assurance
n'ayant pas la qualité de consommateurs ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions
protectrices. En second lieu, et surtout, de nombreuses informations sont
prévues dans le Code des assurances, et cela bien avant l'intervention du droit de la
consommation. En effet, rappelons que le Code des assurances contient dès son
origine des règles informationnelles29
. L'obligation générale d'information du droit
de la consommation, créée en 1993 et enrichie par le droit européen en 2014, est
donc particulièrement tardive pour le droit des assurances, bien en avance sur la
question. Pour autant, la jurisprudence française a, à plusieurs reprises, utilisé
l'article L. 111-1 pour fonder certaines décisions relatives à l'obligation d'information
des intermédiaires d'assurance30
et dans le Code de la consommation depuis 201432
. De plus, si certaines informations à fournir
sont prévues dans le Code des assurances avant de l'être dans le Code de la consommation,
le choix d'un fondement textuel ou de l'autre n'est pas neutre. C'est le cas
de l'information relative aux modalités de réclamation, prévue dans le Code des
assurances depuis 199431
. Le
non-respect de la disposition du Code de la consommation aura des conséquences
différentes de celles du non-respect du Code des assurances, puisqu'il sera susceptible
de déclencher une condamnation pour pratique commerciale trompeuse33
notion elle-même issue du droit européen34
,
. Enfin, et d'une manière générale, la
soumission de l'assurance au Code de la consommation a pour effet de soumettre
ce secteur à l'autorité de la DGCCRF, et non pas à la seule ACPR. À ce titre, la
DGCCRF réalise des enquêtes et prononce régulièrement des sanctions à l'encontre
des professionnels de l'assurance35
. Précisons également que, bien qu'il ne
ont également pour effet d'exposer le
s'agisse pas d'une obligation d'information, les dispositions du Code de la consommation
relatives aux clauses abusives36
29. Cf. supra : n° 299 et s.
30. Voir par exemple : Com., 11 octobre 2011, n° 10-21698 et n° 10-21699 (assurance-vie) :
rappelle que le droit commun des relations entre professionnels et consommateurs est applicable à
l'assurance et que les articles L. 111-1 et s. du Code de la consommation peuvent constituer un
fondement efficace à la réclamation d'un client (voir : M. BOURREAU-GUERINIERE, » Une
information lacunaire ne suffit pas à caractériser la réticence dolosive de l'intermédiaire d'assurance »,
LEDA, janvier 2012, n° 01, p. 7).
31. Article L. 112-2 du Code des assurances.
32. Article R. 111-1 du Code de la consommation.
33. Article L. 121-2, 2°, g) du Code de la consommation. Sur le sujet des pratiques commerciales
trompeuses en matière d'assurance, voir : M. BRUSCHI, « Principe de non-rétroactivité de la loi
pénale et pratique commerciale trompeuse en matière d'assurance », RGDA, mai 2015, n° 05, p. 271.
34. Cette notion est introduite dans le Code de la consommation par la loi n° 2008-3 du 3 janvier
2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, transposant la directive
2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales
déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.
35. En juin 2019, la DGCCRF a par exemple condamné SFAM pour pratiques commerciales
trompeuses à une amende de 10 millions d'euros.
36. Articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation (ex articles L. 132-1 et suivants du
même code). Voir : M. BRUSCHI, « La protection des consommateurs contre les clauses abusives
dans le contrat d'assurance », Dossier « La protection du consommateur d'assurance : entre
permanence et nouveautés (suite) », RGDA, n° 06, 1er
juin 2014 ; N. SAUPHANOR-BROUILLAUD,
Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France
