Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 192

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
secteur assurantiel à la Commission des clauses abusives (CCA), qui rend fréquemment
des avis et recommandations dans le domaine de l'assurance37
. Au-delà
du fait que les dispositions du droit de la consommation englobent bien souvent le
secteur assurantiel, du fait de son vaste champ d'application, il lui arrive également
de s'intéresser directement à lui, ou plus exactement aux services financiers dont
l'assurance fait partie38
.
336. Intérêt direct : exemple de la vente à distance. Le deuxième procédé illustrant
l'influence du droit de la consommation sur l'information due par les professionnels
du secteur assurantiel consiste en l'intégration, dans le Code de la
consommation, de dispositions traitant expressément de l'assurance. Actuellement,
le Code de la consommation français contient une cinquantaine d'articles
traitant de l'assurance, en tant que service financier. C'est le cas, par exemple, du
chapitre dédié à la vente à distance de services financiers. En 1997, le législateur
européen s'était intéressé aux contrats à distance en excluant de son champ les
services financiers39
péenne règlemente la commercialisation à distance des services financiers40
. Il a fallu attendre cinq années pour qu'une directive euro.
Le
législateur communautaire estime alors effectivement qu'en « raison de leur nature
immatérielle, les services financiers se prêtent particulièrement à la vente à distance
et la mise en place d'un cadre juridique applicable à la commercialisation à distance
de services financiers »41
. Il marque ainsi une volonté ferme de faire entrer les services
financiers, dont l'assurance, dans le spectre du droit de la consommation.
En 2005, la directive est transposée par ordonnance dans le Code de la consommation
français42
. Un chapitre, dont les dispositions sont largement inspirées de
. Le renvoi à
démontre parfaitement la concurrence
celles imposées pour les autres biens et services, est dès lors expressément dédié à
la vente à distance de services financiers dont fait partie l'assurance43
ces articles dans le Code des assurances44
acceptée qui lui est faite par le Code de la consommation. En l'occurrence, les
dispositions de ce code, complétées par le Code des assurances, viennent imposer,
« Clauses abusives », Répertoire de droit civil, Éd. Dalloz, juin 2014. Le contrat d'assurance est bien
soumis à l'interdiction des clauses abusives, comme a eu l'occasion de souligner la CJUE au sujet de
la clause « coma » de certaines assurances emprunteur (CJUE, 23 avr. 2015, aff. C-96/14, Van Hove
c/ CNP Assurances ; voir sur le sujet : F. LEDUC, « Menace de mort sur la clause coma », RDC 2016,
n° 112, p. 67. Voir aussi : J. KULLMANN, RGDA 2009, p. 211 ; J. KULLMANN, RGDA 2014,
p. 512 ; G. PARLEANI, « Il aura fallu 17 ans pour tuer la clause " coma " (et peut-être quelques
autres) », RGDA 2015, p. 331 ; A. PELISSIER, « Éradication de la clause " coma " : le salut pourrait
venir de la CJUE... », Bull. actualités Lamy Assurances, juin 2015, n° 228).
37. Voir par exemple : CCA, avis n° 06-03 du 21 septembre 2006 concernant l'assurance garantie
automobile ; CCA, avis n° 08-01 du 17 avril 2008 sur l'assurance vol du téléphone mobile ; CCA,
recommandation n° 02-03 du 21 février 2002 sur l'assurance de protection juridique ; CCA,
recommandation n° 10-02 du 25 juin 2010 relative aux contrats de prévoyance obsèques.
38. Sur la qualification de l'assurance comme un service financier, cf. supra : n° 26 et s.
39. Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la
protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
40. Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, relative à
la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs, transposée par
l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services
financiers auprès des consommateurs.
41. Considérant 5 de la directive 2002/65/CE, préc.
42. Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services
financiers auprès des consommateurs
43. Article L. 222-1 et s. du Code de la consommation. Voir : F. PATRIS, « Des ambiguïtés de la
règlementation sur la vente à distance des contrats d'assurance », LEDA, juin 2017, n° 6, p. 3.
44. Article L. 112-2-1 du Code des assurances.
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