Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 194

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
en plus de source européenne. Ce droit opère de la même manière que le droit
français des assurances pour la transmission de l'information : celle-ci est due à
tous les preneurs (à condition qu'ils soient consommateurs pour le droit de la
consommation). Ainsi, le droit européen s'éloigne de la conception civiliste française
de l'information due à la partie qui l'ignore. En effet, le droit européen de la
consommation, comme le droit français des assurances, impose le renseignement
de la partie la moins « sachante ». Il ne s'agit plus de protéger la partie se trouvant
objectivement en position de faiblesse, mais de préserver la partie réputée la plus
faible. L'information se fait ainsi automatique et standardisée. Si l'éclairage du
consentement doit s'en trouver amélioré, la compréhension de la multitude d'informations
peut devenir délicate, ce qui n'est pas gage de sécurité juridique.
338. Phénomène général d'accroissement de l'information. Ce mouvement,
poussé par les normes européennes, semble être instigateur d'un phénomène plus
large d'une moralisation accrue des règles précontractuelles, chemin déjà emprunté
par le droit français. C'est donc une tendance d'ensemble à laquelle nous assistons
: la protection n'est effectivement pas le monopole du droit de la consommation.
Comme nous l'avons évoqué, le droit de la consommation français a précédé
le droit de la consommation européen, et avant cela le droit des assurances
français, suivi par la jurisprudence basée sur le droit civil français, faisait déjà
apparaître un attachement à l'information comme outil de protection. Il faut
désormais composer avec un enchevêtrement des règles nationales et européennes,
et des différentes branches du droit, guidé par un esprit supérieur : la recherche
d'équilibre et de justice, dont l'information est un rouage, accéléré par le droit
européen. Ce dernier ne peut plus être conçu, comme le présentent souvent les
manuels de droit, comme une discipline juridique autonome. Il est omniprésent, à
la fois par les règles qu'il édicte et par l'esprit qu'il diffuse. Il irrigue, directement
ou indirectement, toutes les branches du droit : droit civil, droit de la consommation,
droit bancaire, droit des assurances... L'obligation d'information, générale
ou spéciale, est elle aussi emportée dans ce mouvement général d'harmonisation
des législations nationales. Si elle consistait, dans ses premières expressions, au
fait de ne pas tromper l'autre, l'obligation d'information consiste désormais
davantage en une meilleure assistance du cocontractant, consommateur ou non.
La conception initiale de rééquilibrage est exacerbée au profit d'un meilleur éclairage
précontractuel, y compris en droit des assurances. En effet, la densification
de l'information se retrouve également en droit européen des assurances qui a
développé des obligations d'information spécifiques à la matière.
§ 2. L'INTERVENTION DU DROIT EUROPÉEN DES ASSURANCES
339. Intérêt progressif pour l'information. Si certaines obligations d'informations
issues du droit de la consommation, enrichi par le droit européen, s'appliquent
à l'assurance, le droit français des assurances disposait déjà, dès 1930, de dispositions
relatives à l'information, et, depuis les années quatre-vingt, de textes propres à
l'information précontractuelle du preneur, en particulier les articles L. 112-2 et suivants,
ainsi que L. 132-5-1 et suivants du Code des assurances58
. Le droit européen
des assurances fait son apparition bien plus tard que le droit français des assurances,
58. Cf. supra : n° 299 et s.

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