Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 196

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
donc ces dispositions68
. La deuxième directive vie69
, intervenue après la réforme
française, impose les mêmes informations concernant les contrats d'assurancevie.
Le droit français était néanmoins déjà en conformité avec cette règlementation
européenne puisque les règles relatives à la non-vie avaient été transposées
dans les dispositions communes aux assurances de dommages et de personnes.
L'inflation informationnelle sera en revanche particulièrement marquée avec la
troisième génération de directives.
des assurances « en vue notamment de la transposition » des troisièmes directives
vie71
341. Troisièmes directives assurances. En 1994, une loi70
et non-vie72
modifie le Code
. En matière d'assurance non-vie, le texte reprend les dispositions
européennes pour allonger la liste de l'article L. 112-2 du Code des assurances
quant aux informations que doit contenir le projet de contrat ou la notice
d'information. Ce document doit en effet désormais préciser « la loi qui est
applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen
des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant,
l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice
pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas
échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture »73
. En plus des
informations qu'elle devait déjà contenir (noms des parties, risque assuré, date
et durée et montant de la garantie, montant de la prime), la police doit, quant à
elle, préciser quelle est la loi applicable lorsque ce n'est pas la loi française,
l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui
accorde la couverture, ainsi que le nom et l'adresse des autorités chargées du
contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture74
. Dans le
domaine de l'assurance vie, cette même loi de 1994 transpose également la troisième
directive vie qui comporte, dans son annexe II, un ensemble d'informations
à fournir aux preneurs. Celles qui doivent être fournies avant la conclusion
du contrat sont reprises dans le Code des assurances sous la forme d'un modèle
de note d'information75
auquel renvoie alors l'article L. 132-5-176
. La notice doit
alors comprendre des renseignements, dont la liste est précisément fixée : définition
des garanties et options, durée du contrat, modalités de résiliation et de
renonciation, de paiement des primes, montant de prime correspondant à chacune
des garanties, examen des réclamations, loi applicable, fonctionnement de
68. Article L. 112-7 du Code des assurances.
69. Deuxième directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990, portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie,
fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services.
70. Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le Code des assurances (partie Législative), en vue
notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du
Conseil des communautés européennes.
71. Directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie (dite « troisième
directive assurance-vie »).
72. Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur
la vie (dite « troisième directive assurance non-vie »).
73. Article L. 112-2 du Code des assurances.
74. Article L. 112-4 du Code des assurances.
75. Annexe à l'article L. 132-12 (devenu depuis A. 132-4) du Code des assurances.
76. Les dispositions informationnelles ont été transférées à l'article L. 132-5-2 du Code des
assurances par la loi n° 2005-1564, préc.

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