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ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
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a) Informations sur l'environnement économique des intermédiaires
346. Deux « sous-obligations ». La DDA reprend d'abord très largement la
DIA. Les deux textes imposent en effet à l'intermédiaire, avant la conclusion d'un
contrat d'assurance94
, de fournir certaines informations sur son contexte économique.
Celles-ci sont de deux ordres : elles concernent d'un côté les liens capitalistiques
de l'intermédiaire avec une entreprise d'assurance, et de l'autre le contexte
du conseil fourni. Les deux types d'informations ont clairement vocation à éclairer
le futur preneur sur l'indépendance, ou non, de l'intermédiaire en assurance
dans son activité de distribution. En effet, le fait de connaître les intérêts qui se
cachent derrière la proposition d'un produit est un élément de nature à influencer
le choix du preneur. Il convient également de remarquer que les intermédiaires de
réassurance ne sont pas concernés, pas plus que les intermédiaires d'assurance à
titre accessoire. Concernant les premiers, cette exclusion n'est pas surprenante
puisque le texte européen défend sa vocation à protéger le consommateur, absent
du traité de réassurance. Concernant les seconds néanmoins, l'opportunité de ne
pas les inclure pose question95
347. Information sur les participations. La DDA impose d'abord à l'intermédiaire
d'assurance de révéler à son client, ou plus exactement à son futur client,
« toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote
ou du capital d'une entreprise d'assurance déterminée qu'il détient », et réciproquement
celle qui serait détenue dans son capital « par une entreprise d'assurance
déterminée ou par l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée »96
. En
2002, la DIA prévoyait déjà une telle obligation avec une légère nuance : la participation
devait être supérieure à 10 %97
à ce seuil. Cet ajustement semble résulter d'un alignement sur la directive Solvabilité
II98
et à sa notion de participation qualifiée99
tion de la DIA, puis de la DDA, sont fidèles aux mots des directives européennes100
; elle peut désormais être égale ou supérieure
. Les textes français de transposi.
Cette
première information sur les participations, détenues au sein de l'intermédiaire
et par lui, est complétée par un second niveau d'information permettant au
client de saisir le contexte dans lequel l'intermédiaire fournit son conseil.
348. Information sur le contexte du conseil fourni. Le droit européen distingue
plusieurs situations pour mesurer ce qu'il appelle l'impartialité du conseil
donné par l'intermédiaire dans son activité de distribution de produits d'assurance101
.
La DIA, reprise par la DDA, distingue trois niveaux d'impartialité dans
94. La DDA complète : « en temps utile avant la conclusion d'un contrat d'assurance » (article 19,
§ 1 de la DDA), reprenant ainsi les mots de MiFID II (article 24, § 4 de la directive MiFID II).
95. Cf. supra : n° 44.
96. Article 19, § 1, a) et b), de la DDA.
97. Article 12, § 1, c) et d), de la DIA.
98. Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès
aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « Solvabilité II ».
99. Article 13, § 21 de la directive 2009/138/CE, préc. : « participation qualifiée : le fait de détenir
dans une entreprise, directement ou indirectement, une participation qui représente au moins 10 % du
capital ou des droits de vote, ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion de cette
entreprise ».
100. Ancien article R. 520-1, al. 2 du Code des assurances (à la suite de la transposition de la
DIA) et nouvel article R. 521-1, II. du même code (à la suite de la transposition de la DDA).
101. Sur le devoir d'impartialité du distributeur, cf. supra : n° 109 et s.
. Notons enfin que ne sont pas visée par la disposition
les entreprises d'assurance, alors même pourtant que celles-ci sont susceptibles
de distribuer les produits d'autres assureurs.

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